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L'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'abaisser de 2 le nombre de conseillers municipaux (voir ci-dessous). De moins de 100 habitants7 De 100 à 499 habitants9 De 500 à 1 499 habitants13 De 1 500 à 2 499 habitants17 De 2 500 à 3 499 habitants21 La justification de cette proposition, issue d'un amendement adopté en...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑8 du même code, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « trois ».» . Exposé sommaire : La collectivité de Martinique telle qu'elle est inscrite dans la LOI n° 2011‑884 du 27 juillet 2011, ne prévoit pas au sein de son consei...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En application du principe de distinction entre sexe et genre, on s'assure que les deux membres du binôme se considèrent bien comme cisgenres, c'est-à-dire que la perception qu'ils ont de leur genre correspond à leur sexe biologique. ». Exposé sommaire : Amendement d'appel et ironique. Compte t...

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des indemnités perçues par les élus directement versées, par le biais de la collectivité où ils sont élus, aux partis politiques ou aux associations de financement de partis politiques est interdit. » Exposé sommaire : Afin d'accroitre l...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «c) La surface d'un canton n'est ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la surface moyenne des cantons d'un même département. ». Exposé sommaire : Il est important qu'au sein d'un même département, les cantons présentent une homogénéité géographique. Par ailleurs, un canton dont la surface est trop grande...

Le premier alinéa de l'article 6‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Paris, » sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ; 2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : ...

Substituer aux mots : « et à la première phrase du premier alinéa de l'article 2122‑7‑2 » les mots : « , au dernier alinéa de l'article L. 2121‑22, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122‑7‑2 , au premier alinéa de l'article L. 2122‑9 et au deuxième alinéa de l'article L. 2122‑10, ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « déterminés », insérer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑6‑1 et L. 5211‑6‑2 du code gén...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots: « leur commune d'élection », les mots : « la commune qu'ils représentent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », le mot : « représentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15, à la première phrase de l'alinéa 16 et alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement de conséquence transpose le seuil retenu par la commission des Lois en matière élect...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « nouvelle », le mot : « déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux références : « des articles L. 2122‑7‑1 et L. 2122‑7‑2 », la référence : « de l'article L. 2122‑7‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement déposé par votre rapporteur après l'article 20 quinquies, qui propose d'étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie l'application de l'ensemble des dispositions du présent projet de loi qui y sont applicables, à savoir les dispositions relatives a...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prévoit de conserver...

Substituer à l'alinéa 35 les cinq alinéas suivants : « D. – L'article L. 5211‑20‑1 devient l'article L. 5212‑7‑1 et est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du comité du syndicat » ; « 2° Au 1° et à l'avant dernier...

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « F. – Le dernier alinéa de l'article L. 5211‑41 est ainsi rédigé : « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant cette transformation, les conseillers intercommunaux sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211‑6‑2. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Q.- A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5341‑2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121‑33 et L. 2122‑10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots « Les conseillers intercommun...

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I.- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 5211...