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13/02/2013 — Amendement N° 161 au texte N° 701 - Article 12 (Irrecevable)
M. Mathis, M. Delatte

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

13/02/2013 — Amendement N° 162 au texte N° 701 - Article 12 (Irrecevable)
M. Mathis, M. Delatte

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d’un binôme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissionnaires » le mot : « démissionnaire ». Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

18/02/2013 — Amendement N° 163 au texte N° 701 - Article 13 (Non soutenu)
M. Mathis, M. Delatte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : suppression du scrutin binominal.

18/02/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
M. Mathis, M. Delatte

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.

18/02/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
M. Mathis, M. Delatte

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « étant entendu qu'il pourra être dérogé automatiquement au critère posé ci-avant, dans les cantons où la densité démographique est inférieure à vingt habitants par kilomètre carré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les réalités démographiques des cantons ruraux.

15/02/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 701 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathis, M. Delatte

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération, comptant plus de 100 000 habitants, où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; ...

15/02/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 701 - Article 26 (Non soutenu)
M. Mathis, M. Delatte

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est de coordination : pas de modification du seuil permettant de se maintenir au 2ème tour.

15/02/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 701 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marianne Dubois, M. Door

Substituer à l' alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération o...

16/02/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 701 - Article 8 (Non soutenu)
M. Berrios

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Introduit par un amendement du rapporteur Dominique Perben au projet de réforme des collectivités territoriales de 2010, le taux de 12,5 % des inscrits comme seuil de passage au second tour des élections cantonales a déjà trouvé à s'appliquer en 2011, sans...

15/02/2013 — Amendement N° 170 au texte N° 701 - Article 1er (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gaymard, M. Guillet, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après s'être empressé de supprimer le conseiller territorial, la seconde priorité du gouvernement est donc de changer la dénomination du conseiller général… Les collectivités territoriales, et notamment les départements, actuellement dans une situation financière difficile, attendent une véritable réfl...

15/02/2013 — Amendement N° 171 au texte N° 701 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Furst, M. Guillet, M. Hetzel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes : - de proximité : la circonscription d'élection élargie éloignera le citoyen de ses repr...

16/02/2013 — Amendement N° 172 au texte N° 701 - Article 3 (Rejeté)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guillet, M. Heinrich, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le conseiller territorial réduisait le nombre d'élus, le gouvernement, en ressuscitant les conseillers régionaux, recrée 1800 élus supplémentaires. Du coup, il s'impose comme contrainte que la création des binômes n'entraine pas une nouvelle augmentation du nombre d'élus, et, pour paraitre l...

16/02/2013 — Amendement N° 177 au texte N° 701 - Article 8 (Tombe)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bouchet, M. Bussereau, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Devedjian, M. Foulon...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 9 000 » le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire : A l'exception de quelques départements, avec une taille moyenne des cantons de l'ordre de 30 000 habitants (contre 15 000 actuellement), il n'y aura plus de cantons de 9 000 habitants. Il convient donc, par réalisme, de relever le seuil.

16/02/2013 — Amendement N° 178 au texte N° 701 - Article 8 (Non soutenu)
M. Olivier Marleix, M. de La Verpillière, M. Bussereau, M. Devedjian, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guillet, M. Hetzel, Mm...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Un seuil bas de maintien au second tour favorise le pluralisme démocratique dans le cas des élections à la proportionnelle puisqu'il permet à des petites formations d'accéder à la répartition des sièges au second tour. En revanche, s'agissant d'un scrutin...