Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La liste des informations mentionnées au III du présent article peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Le pouvoir politique, par la voix du ministre chargé de l'économie, doit avoir la possibilité d'élargir à tout moment la liste des indicateur...

Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent verser à leurs mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. Exposé sommaire : Les rémunérations variables très élevées de nombreux dirigeants bancaires ont cont...

Après l'article L. 511‑8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑8‑1. – Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance permettant l'échange auto...

L'État présente avant le 31 décembre 2013 au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques. Exposé sommaire : La Crise de 2008 a montré la fragilité du système bancaire, tant par sa taille que par son interconnexion. Bénéficia...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne remplirai...

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même art...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,et quel que soit leur pays d'implantation ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Le projet indique : « Pour l'applica...

Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs comptes annuels, dans les conditions fixées par arrêté, des informations détaillées sur leu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

I. – Après le mot : « économie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , notamment les fonds d'actions non côtés, à l'exception des fonds à destination exclusive : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – des infrastructures publiques ; « – des petites et moyennes entreprises et des entreprises d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que le fonds de garantie des dépôts pourrai...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en équivalent temps plein et en masse salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nombre de salariés qui travaillent dans chacune de leu...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d'éviter de telles dérives. Afin de prévenir tout contournement de ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Aucune décision pouvant entrainer immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9°... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article prévoit une disposition impor...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 35 : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette dispos...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer fortement les opérations de négoce à haute fréquence. La suppression du renvoi à l'article 235 ter ZD bis du Code général des impôts (qui instaure une taxe sur certaines opérations de négoce ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs i...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Un amendement de la commission des Lois a été adopté afin d'interdire aux membres du Conseil de stabilité financière d'exercer, après leur retrait du conseil, dans un établissement dont ils ont été chargés d'assurer la surveillance. Le délai de cette interdic...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de crédit.