Recherche d'amendements

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds est composé de deux structures juridiques distinctes : le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions, et le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne peut avoir d'incidence sur le fonds de garantie des dép...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , en équivalent temps plein. » Exposé sommaire : Cet amendement cherche à ce que les effectifs en personnel soient indiqués en équivalent temps plein. Cette précision permet de s'assurer de la réalité des chiffres annoncés. Elle rend également les comparaisons pertinentes.

À l'alinéa 2, après le mot : « déposants », insérer les mots : « , leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L'article 1er est sensé éviter pour l'avenir les imprudences et les indélicatesses qui ont conduit à de très graves crises bancaires. Dans cette optique, il semble indispensable d'inclure dans la pr...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 533‑2, les mots : « et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques » sont remplacés par les mots : « , de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de technique...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « bancaire », insérer les mots : « des activités de marché ». Exposé sommaire : L'activité de tenue de marché (« market making ») est indispensable au financement de l'économie. C'est la raison pour laquelle le projet de loi initial avait fait le choix de ne pas cantonner cette activité dan...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2015 » la date : « 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2014 » la date : « 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a de lourdes conséquences sur ...

À l'alinéa 22, après le mot : « accès », insérer les mots : « , uniquement sur place, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter le droit d'accès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution aux informations nominatives que détiennent les banques sur leurs clients. Autant il est concevable que les banques puissent envoyer, sous forme ...

Après le mot : « versement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et sont définitivement supprimés. » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrô...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « résolution », insérer les mots : « et du Conseil de stabilité financière ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. A cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) devient le Conseil de l...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ces conventions » les mots : « une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La reprise ultérieure des versements est conditionnée à sa validation par l'assemblée générale. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre de » les mots : « telles que définies par ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le projet de loi pose l'interdiction des opérations de négoce à haute fréquence, mais la limite par toutes les exceptions prévues à l'article L. 321‑2 qui énumère les seules opérations relevant de la taxe exceptionnelle. Ces exceptions vident la mesure de son ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  III.-  L'article L. 511‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie sur son site internet une liste exhaustive des actionnaires et sociétaires qui se sont engagés juridiqueme...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de ses clients particuliers ou petites et moyennes entreprises, selon des modalités définies par décret ; » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte f...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Résultat avant impôts ; « 5° Détail du montant des impôts versés au gouvernement des lieux d'activité ; « 6° Capitaux propres affectés à l'activité. ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif de transparence poursuivi par cet article, le présent amendement vie, conformé...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire » Exposé sommaire : Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants des établissements de crédit. Les auteurs de l'am...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d'écarter toute incertitude ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...