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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Impôts et taxes réglés dans le pays. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : Impôts et taxes réglés dans le pays.

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « III. – Sont exemptées du II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné à l'ar...

L'article L. 511‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissement de crédit, ainsi qu'aux banques centrales. » Exposé sommaire :...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 30 juin 2014 un rapport sur les impacts du titre Ier de la présente loi, en particulier quant aux tailles des filiales créées et aux effets sur les volumes dutrading haute fréquence, des prêts auxhedge funds et des dérivés sur matières premières agricoles. Exposé sommaire : L'étude d'impact a don...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

Substituer à l'alinéa 34 les sept alinéas suivants : « III. – 1° Il est interdit aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes dont la résidence fiscale est établie en France, ainsi qu'à toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, dont les activités de négociation sur les ...

À l'alinéa 6, après le mot : « nom », insérer les mots : « des entités ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exigence de transparence à l'égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, dans leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organism...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations de négoce à haute fréquence et aux opérations de marché sur matières premières agricoles. Le p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions. Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « holding », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en fonds p...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Aux c) et d) du II de l'article L. 621‑15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : « , à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ». II. – En conséquence...

Les établissements de crédit publient annuellement un rapport comportant notamment les données, établies par bassin de vie entendu comme un territoire de proximité sur lequel se trouvent au moins deux agences bancaires, relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physiques, aux très petites entr...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : A travers cet amendement, les déposants invitent à la réécriture totale du projet de loi, en ce qu'il concerne l'article L. 511‑48 du code monétaire et financier. Cette réécriture est nécessaire, car, dans la rédaction actuelle du projet, l'article L. 511‑48 nouveau viderait totalement le titr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « Les organismes de placement collectif eux-mêmes investis, au-delà d'un seuil précisé par arrêté, dans des instruments financiers visés par le présent alinéa sont assimilés à ces derniers. ». Exposé sommaire : L'interdiction édictée par l'alinéa 10 ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. « La failli...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités mentionnées au I de l'article L. 511‑47 et le montant de ses fonds propres. Ce ri...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle qu'en soit la forme, ne peut être adoptée sans accord préalable du Parlement. « Après autorisation du Parlement, les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel aux concours ...