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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Sont exemptées des I et II du présent article les personnes et entités mentionnées aux a), b) et c) de l'article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les réseaux dotés d'un organe central mentionné...

Après le mot : « défaillante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « au sens du II du présent article. En cas de défaillance avérée, et dans le cas où elle ne pourrait être rétablie dans un délai raisonnable, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met en œuvre les mesures prescrites à l'article L. 6...

Après le mot : « économie » supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés com...

Compléter le titre du chapitre III par les mots : « et des contreparties aux transactions sur dérivés ». Exposé sommaire : Il est proposé de regrouper au sein du chapitre III l'ensemble des dispositions d'adaptation du Code monétaire et financier rendues nécessaires pour la pleine application du règlement (UE) n°648/2012 du Parlement europée...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La majorité fait le choix de d'améliorer la transparence des activités de nos établissements de crédit à l'étranger. Ceux-ci auraien...

À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Rappelons l'article L312‑9 du CoMoFi « Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. » Le directoire est nommé par le Co...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Des activités spéculatives peuvent être dissimulées sous couvert de tenue de marché. L'instauration d'un seuil, au-delà duquel les activités relatives à la tenue de marché doivent être séparées, ne permettra pas nécessairement d'éviter de telles dérives. Afin de prévenir tout contournement de l'esprit ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ». Exposé sommaire : Le projet de loi n'interdit que les activités de trading à haute fréquence qui sont taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts. Or, ces opérations ne représentent qu'une minorité des activités de trading à haute ...

Après le mot : « fréquence », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le « trading » à haute fréquence est une activité intrinsèquement spéculative et dangereuse. On ne voit pas pourquoi le législateur continuerait à tolérer certaines opérations en prenant comme critère un simple article du code général des impôts. On peut décel...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite d'un plafond global par client, fixé par décret, pour ce qui concerne la gestion de portefeuille pour compte de tiers ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à limiter à un plafond raisonnable, fixé par décret, la gestion de portefeuille pour compte de tiers de l'établissement de crédit. ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à celle des risques de la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital le...

À l'alinéa 17, substituer par deux fois à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvo...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les cinq alinéas suivant : « 1° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le Premier Président de la Cour de cassation, président ; « 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 3° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés finan...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les établissements de crédit ne peuvent détenir de participation dans une entreprise réalisant directement ou par le biais d'une filiale les opérations mentionnées au I. ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imp...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dansla limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « - à la tenue de marché, dès lors que les opérations n'excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est de réduire les risques pesant...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Résultat net ; « 5° Impôts et taxes réglés dans le pays. ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer ce dispositif de transparence de l'activité bancaire le présent amendement propose d'introduire un nouvel indicateur : Résultat net et impôts et taxes réglés dans le pays.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et à l'Autorité des marchés financiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de prohiber toute opération pour compte propre à effet de levier. Les pertes potentielles y rendent le concept de sureté assez inopérant quant à son ampleur.