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Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires....

Après la référence : « L. 511‑31, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que l'organe central prend les mesures nécessaires pour vérifier que les administrateurs des établissements qui lui sont affiliés disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens. Exposé sommaire : La majorité et le Gouvernement se réjouissent du caractère pionnier de la France dans l'application de...

Après la dernière occurrence du mot : « résolution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article conduit à considérer qu'un établissement entre en résolution si sa défaillance ne peut être évitée autrement que par une mesure de résolution ou par le programme de rétablissement. Or, ceci est un contre-sens. S...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au sein du conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa du I. de l'article L. 228‑2 du code de commerce, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , la date d'acquisition des titres ». Exposé sommaire : À de multiples reprises, nous avons constaté dans cette crise une mauvaise gestion des risques, basée sur la maximisation des profits à court terme, au détriment ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 38, après le mot : « refusé », insérer les mots : « ou retiré ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvoirs considé...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Ces alinéas organisent la fourniture de « services d'investissement à la clientèle », dont l'existence même est contraire à tout principe de sécurisation et de séparation juridique et capitalistique. Cet amendement est en quelque sorte un amendement de coordination avec celui supprimant l'alin...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le troisième alinéa de l'article L. 511‑31 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, pour l'application de l'article L. 612‑23‑1, s'opposer à la nomination ou au renouvellement des personnes visées à cet article et qui ne remplirai...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « III. – L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613‑31‑16. ». ...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : L'article premier de ce texte entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant trois contraintes : placer dans une filiale séparée dotée de son propre capital leurs activités de marché ; placer dans cette même filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi permet à une banque « commerciale » de conserver l'activité de « fourniture de services d'investissement à la clientèle » ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Etant donné que toute opération sur les marchés financiers s'effectue nécessairement avec une cont...

Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier sera affectée aux opérations de financement ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le secret professionnel ne peut être opposé à l'inspection générale des finances par un établissement de crédit ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511‑6, bénéficiant d'une subvention o...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la crise des subprimes a démontré quelque chose, c'est que les sûretés – même les sûretés réelles, réputées les plus fiables – peuvent se révéler des chimères. Beaucoup de sûretés ne sont pas fiables,a fortiori en cas de crise systémique : - Les caution...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 38 de l'article 7 indique : « 13° Interdire ou limiter la distribution d'un di...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En outre, une mesure de résolution ne peut intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article L. 613-31-16, alors qu'une liquidatio...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.