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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 6 Dispositions applicables aux établissements privés hors contrat Art. ... Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger le délai accordé aux maires des communes pour faire opposition à la demande d'ouverture d'une éco...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. L'article 37 adopté par la commission prévoit l'abrogation de l'article L. 333‑3 du code de l'éducation. Ce même article a donc prévu, au IV de cet article, la suppression de la référence à l'article L. 333‑3, au sein d'une part d'un article qui fixe la liste de...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diplôme national du brevet atteste bien de la maîtrise du socle commun. Il supprime le terme « notamment » de l'article 3...

À la fin de cet article, supprimer les mots : « et à la sécurité ». Exposé sommaire : Le gouvernement est très favorable à la proposition de la Commission de préciser que l'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à l'éducation à la santé. En revanche, l'expression « et à la sécurité » introduit une am...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Un des représentants des usagers au moins est choisi pour représenter les associations de parents d'enfants en situation de handicap. » Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi prévoit que le Conseil des écoles supérieures du professorat et de l'éducation com...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle comprend un parcours dont les modalités sont fixées par les ministres charg...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 85. Exposé sommaire : Le texte de loi issue de la commission a ajout au texte sur le parcours d'éducation artistique et culturelle, dans l'alinéa 85, le texte suivant : « L'éducation sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du spo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « éducatives complémentaires » le mot : « périscolaires ». Exposé sommaire : Le terme « périscolaires » désigne la période où ces activités prennent place ; il s'agit : - de la période d'accueil du matin avant la classe, - du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et inclusive ». Exposé sommaire : La Commission a suggéré d'introduire la notion d' « école inclusive » dans le rapport annexé. Le Gouvernement y est tout à fait favorable, mais l'alinéa 15 est l'intitulé d'une partie du rapport qui ne concerne pas spécifiquement les élèves en situation de handicap et à ...

I. – Compléter l'alinéa 220 par les mots : « et promouvoir une école inclusive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 222, insérer l'alinéa suivant :  « Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire. Le fait d'être dans la clas...

Rédiger ainsi l'alinéa 231 : « Afin de sensibiliser les élèves du premier et du second degrés à la dangerosité des pratiques dites de « jeux dangereux », les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La prévention et la lut...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « traitement des besoins éducatifs particuliers notamment le dépistage des troubles du comportement et du langage » les mots : « prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d'apprentissage, scolarisation des élèves en situatio...

Après le mot : « favorisé », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 92. Exposé sommaire : Les dispositions réglementaires existantes permettent déjà à l'enseignement des langues et cultures régionales d'être assuré selon différentes modalités. Le bilinguisme, fréquemment associé à la notion de parité horaire, n'est qu'une possibi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'association des acteurs de la ville est nécessaire pour une action éducative réussie dans les zones relevant de l'éducation prioritaire. Les conseils école collège que crée cet article 40 du projet de loi feront des propositions de nature pédagogique d'actions de coopération, d'enseignements et de pr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La commission des affaires culturelles et de l'éducation a estimé que les expérimentations pédagogiques réalisées en application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation doivent être évaluées, d'où l'insertion de ce 17e alinéa à l'article 21. Cette intention est non seulement louable mais cohérent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout par la Commission d'un article 4bis relève d'une ambition que partage tout-à-fait le Gouvernement : la promotion de la santé scolaire. Cependant, en mettant cet objectif dans un article relatif au handicap, la Commission a établi un rapprochement inapproprié entre promotion de la santé et scol...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 97 la phrase suivante : « Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes. » Exposé sommaire : La Commission a voulu introduire dans le rapport annexé une partie relative à l'éducation à l'environnement....

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , selon le principe de parité entre les femmes et les hommes, », les mots : « à parité de femmes et d'hommes ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel.