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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 23). Combiné avec l'article 12 qui en es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 23). Combiné avec l'article 12 qui en es...

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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef » le mot : « membre ». Exposé sommaire : L'incompatibilité doit s'appliquer à tous les membres de cabinet et non pas aux seuls directeur et chef de cabinet.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l'assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c'est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commissionad hoc nationale qui comprend : « - deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les écarts de population entre les cantons vont de 1 à 10 (en Vendée par exemple) voire de 1 à 45 (c'est le cas de l'Hérault). Le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, a toujours été d'une grande modération, se bornant à ...

À l'alinéa 12, substituer au pourcentage : « 30 % » le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. ». Exposé sommaire : S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d'habilitation de 198...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Elle prend en compte la densité de population. ». Exposé sommaire : Les élus locaux, à la différence des Députés, administrent des territoires. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population,...

À l'alinéa 2, après le mot : « différent, », insérer les mots : « issus de communes différentes, originaires de deux cantons différents existants au 1er janvier 2013, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux membres du conseil départemental doivent être issus de communes différentes et originaires d'une ancienne str...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « préfecture ou à la sous-préfecture » le mot : « mairie ». Exposé sommaire : Si l'introduction d'une obligation de dépôt de candidature aux élections municipales est souhaitable pour la clarté du scrutin, il est préférable que la déclaration de candidature soit déposée en mairie plutôt que dans les préf...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre les opérations de redécoupage des cantons en précisant que la population d'un canton ne puisse s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins de 50 % . L'objectif est d'assurer une meilleure ...