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I. Supprimer l'alinéa 4. II. En conséquence, après le mot « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. III. En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds d...

A  l'alinéa 4, après les mots : « 4° à 6° du III»,insérer les mots : « ,les entreprises multinationales cotées en bourse, ayant leur siège social en France, y compris les trusts, ». Exposé sommaire : Conformément aux annonces du Président de la République, le présent amendement vise à étendre l'obligation de transparence comptable pays par pa...

A l'alinéa 2, Après les mots : « traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » insérer les mots : « y compris les frais de rejet » Exposé sommaire : Le texte plafonne déjà certaines commissions perçues par les banques en cas d'irrégularités sur un compte bancaire, ce qui est une importante avancée pour les consomma...

A l'alinéa 2,supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir le périmètre de l'information délivrée aux consommateurs en amont du prélèvement des frais. En effet, cette information préalable ne doit pas concerner que les frais liés à des irrégularités et incidents, mais également t...

I.                  Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés ; » II.               Après l'alinéa 29, insérer les alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénon...

Le Sénat a renforcé la liste des renseignements devant être rendus publics par les établissements bancaires français, en exigeant la publication, pour leurs implantations à l'étranger, du bénéfice ou de la perte avant impôt, du montant total des impôts dont les entités sont redevables ainsi que des subventions publiques reçues. La publicat...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « et précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce ...

À l'alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d'investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Le II de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L...

A l'alinéa 21, après le mot : « membres », insérer les mots : « de l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 40. II. - Après l'alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. » Exposé sommaire : Une banque subit la procédure d...

A l'alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « des deux assemblées », les mots : « de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8,les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les consommateurs ou les intérêts des familles » sont remplacés par les mots « ou une association ou fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou les i...

I. Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ». II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 22, remplacer les mots «  peut émettre » par « émet ». Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de dix jours ouvrés à compter...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 », sont remplacés par les mots : « de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7, de la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 331-7-1 ». Exposé sommaire : Correct...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. » Exposé sommaire : Amendement de précision.