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Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre III bis A « Pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier » Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de la loi.

I. Supprimer l'alinéa 9. II. Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'ACPR exerce un contrôle sur la nomination des dirigeants des banques de façon à vérifier leur honorabilité, leur compétence et leur expérience. Plusieurs amendements ont adapté le dispositif aux organismes mutualistes en prévoyant que le cont...

À l'alinéa 2, après les mots : « toute perturbation du marché ou », insérer les mots : « de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, in sérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 6° de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier. » II. En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la liste des excep...

A l'alinéa 10, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après les mots « entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , trusts, fondations, filiales ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds » Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin de garantir plus de transparence il est nécessaire de préciser que le reporting pays par pays concer...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «III. - Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, insérer un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : «Art L. 511-8-1. – Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie ...

I.                  Supprimer l'alinéa 9. II.               Supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les deux alinéas imposant que la décision de l'ACPR, concernant le refus de nomination d'un administrateur d'une caisse régionale ou sa révocation, soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Toute opération conclue par l'établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de conven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être ré...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « III. Les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l'article L. 511-47 et les compagnies d'assurances ne peuvent proposer à leurs clients de souscrire à des fonds...

Après l'alinéa 3, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défau...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». » Exposé sommaire : Le présent ...

Dans le titre du chapitre III, remplacer le mot : « trading », par le mot : « négoce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, Remplacer les mots « aux 2° et 3° » par les mots « aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'accomplissement des missions », les mots : « aux travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. L'article L. 132-9-3 du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « s'informent », sont insérés les mots : « au moins chaque année ». « 2° L'article est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. Les entreprises d'assurance ainsi que les institutions de prévoyance et unions m...

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoi...

A l'alinéa 18, substituer aux mots: « mêmes obligations d'informations », les mots: « obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.