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Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement globa...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les créanciers informent les personnes qu'ils ont chargées d'actions de recouvrement de la recevabilité de la demande et de ses conséquences prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état du texte, les créanciers doivent informer les personnes qu'ils ont chargées d'actions de ...

A l'alinéa 2, après le mot: « expérience », insérer les mots: « dans le domaine de l'économie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot: « article », la référence: « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 4 est ainsi modifié : Après les mots « dans chaque Etat ou territoire » supprimer les mots « ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice». Exposé sommaire : Le texte précise que le reporting pays par pays doit être publié en annexe aux comptes annuels des banques, donner la possibilité de reporter la publication de six m...

A l'alinéa 20, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots : « sous-jacent est », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, supprimer le mot : « impérativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'offre définie à l'article L. 312-7 par l'emprunteur », les mots : « par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, substituer au mot : « institutions », le mot : « autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 5 et 10, remplacer le mot : « automatisés » par le mot : « automatisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, remplacer le mot : « entités » par le mot : « implantations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 29, insérer la division et l'intitulé suivants : « Titre VIII « Transferts d'actifs financiers » Exposé sommaire : Amendement de clarification de la structure de la loi.

A l'alinéa 2, supprimer les mots: « pour ce qui le concerne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans des conditions tarifaires fixées par décret ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité précisé que les conditions tarifaires de la gamme de paiements alternatifs serait fixée par décret. Cette précision est superfétatoire puisque le dernier alinéa prévoit que les conditions d'application de l'article ...

ARTICLE 4 BIS A (SUPPRIMÉ) Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du ...

I.                  Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II bis - Les I et II du présent ne sont pas applicables : 1.            Aux personnes et entités mentionnés aux,a,betc de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché règlementé, et 2.            Aux établissements de crédit m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de déplacer le présent article qui a trait à des échanges d'information entre autorités de contrôle et ne relève donc pas du présent titre relatif au financement des collectivités territoriales. Un second amendement tend à réintroduire cet article après l'article 14 ...

Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...