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Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort, dont les modalités son...

A l'alinéa 1, après le mot: « territoire », insérer le mot: « français ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « personne concernée », les mots: "personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement p...

A l'alinéa 15, Après les mots « obligations prévues » remplacer « aux II, III et » par « au ». Exposé sommaire : Il est inutile de solliciter le Conseil d'État sur les dispositions des II et III car ces deux parties sont suffisamment précises.

À l'alinéa 12, remplacer le mot et la référence : « et 3° », par le mot et la référence : « à 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 27, substituer au mot « deux » le mot «  cinq ». II. En conséquence, après l'alinéa 29, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. ...

Remplacer l'alinéa 9 par l'alinéa suivant : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemni...

Aux alinéas 4 et 9, remplacer le mot : « aura », par le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13 Après le mot : « sanction », insérer les mots : « prévue à l'article L. 612-39 ». Exposé sommaire : L'article L 612-39 du code monétaire et financier vient préciser le régime de sanction applicable par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La référence à cette disposition législative permet alors de clarifier l...

A l'alinéa 2, substituer au mots : « visée », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer douze alinéas ainsi rédigés :  « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est instit...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Passé ce délai de 8 jours, le prêteur est réputé avoir accepté la demande de substitution. » Exposé sommaire : Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choi...

A l'alinéa 7, substituer aux mots: « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots: « avant la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux deux occurrences des mots: « annexée au », les mots: « figurant à l'annexe IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 10, substituer aux mots: « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots: « avant la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 28, rédiger ainsi  :« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, remplacer le mot : « obligation » par le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.