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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La validité de l'accord est subordonnée, par dérogation à l'article L. 2232‑12, à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entrepri...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 : « renégociées individuellement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 13 prévoit que les clauses de l'accord de mobilité s'imposent au contrat de travail, ayant pour effet de suspendre les clauses contraires, ce qui constitue un renversement inacceptable de la hié...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu'il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l'OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu'il porte.

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique s'il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1. Dès lor...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et dans la négociation » les mots : « , dans la négociation et dans le suivi de l'accord ». Exposé sommaire : Amendement visant à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales dans le suivi de l'accord.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « repose sur un » les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos eng...

Après la première occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique si il est justifié au regard des articles L. 1233‑2 et 1233‑3, et ouvre droit aux mesures d'accompagnement mentionnées aux articles L. 1233-4 et L1233-4-1. Dès lors...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ,en particulier celui des qualités professionnelles ». Exposé sommaire : Le I. de l'article 15 prévoit, en cas delicenciement économique,de privilégier en particulier le critère des qualités professionnelles des salariés. Or, il semble injustifié de préciser par la loi le critère à privilégier. Il doit ê...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais mentionnés à l'article L. 1233‑35 s'appliquent. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 1233‑35.

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la présomption de consultation prévue par cet alinéa. Le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis afin que la procédure soit valide.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « s'il est justifié au regard de l'article L. 1233-3 ». Exposé sommaire : Le licenciement pour motif économique des salariés qui refusent les termes de l'accord de mobilité doit répondre à la définition du licenciement économique d...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « En l'absence de réponse de l'employeur, l'opération mentionnée au 1° du I est suspendue, et le projet mentionné au 2° du même I est réputé nul et de nul effet. ». Exposé sommaire : Amendement instaurant une sanction en l'absence de réponse motivée de l'employeur.

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « , au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs concernant ces nouveaux délais applicables à l'expertise, dans la mesure où ceux-ci ne font l'objet d'aucun contentieux. L'expert doit pouvoir demander l...

Compléter l'alinéa 90 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation des propositions de l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

À l'alinéa 97, après le mot : « entreprise, » insérer les mots : « l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant l'homologation du document unilatéral de l'employeur, en la subordonnant à l'existence d'un accord de ge...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande de validation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permettant la validation d...

Après l'alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permett...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l'inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1233‑34 » La référence : « L. 2325‑35 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas applicable aux salariés des entreprises des branches sanitaires, sociales et médico-sociales. ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles l'élargissement de la majoration des heures complémentaires est envisagé, pour autant, ces aspects o...