Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « barème », insérer le mot : « indicatif ». Exposé sommaire : Au regard de la faiblesse du taux de conciliation, le caractère indicatif du barème est important pour que le taux ne soit pas encore plus bas. Par ailleurs, l'appréciation du préjudice n'est pas seulement fonction de l'anciennet...

Après le mot : « candidats », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.

Le deuxième alinéa de l'article L. 6322‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les périodes de stages sont intégralement prises en compte dans les durées d'ancienneté comptant pour l'ouverture du droit au congé individuel de formation. ». Exposé sommaire : Si théoriquement, tous les salariés d'une entreprise peuve...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « V. – L'article L. 1242‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir direct...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter le recours à ce type de contrats CDII, fût-ce à titre expérimental : - en déterminant les secteurs par la loi - en subordonnant la mise en œuvre de ces contrats à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation. ». Exposé sommaire : Alinéa conforme à l'ANI du 11 janvier 2013.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l'objet d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par accord collectif ». Exposé sommaire : L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.

L'article L. 1243‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas, mentionné à l'article L1243‑10 du code du travail, dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « qui ne peut pas excéder la durée fixée par le décret fixé en Conseil d'État conformément au même article. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer une limite à cette prolongation.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que « Les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et présentées com...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2324‑3 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de comités dans les entreprises, il n'est pas raisonnable de doubler (de 45 à 90 jours) le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier ...

II. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , mise régulièrement à jour,  ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de mise à jour régulière de la base de données sont déterminées par un accord collectif. À défaut d'un tel accord, la base de données doit être mise à jour semestriellement, sauf év...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le juge, statuant en référé, peut autoriser l'entreprise à ne pas inclure dans cette base de données des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice. ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'article L. 2322‑2 dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d'entreprise, il n'est pas raisonnable de donner un délai d'un an à l'employeur pour qu'il remplisse ses obligations d'information et de consultation.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ayant accès à la base de données ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 dispose que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6322‑64, les mots : « peut assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rendre automatique la prise en charge intégrale des périodes de formation en dehors du temps de travail par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé du C...