Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les graves difficultés conjoncturelles de l'entreprise s'apprécient dans le champ de l'accord. ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est de préciser à quel niveau s'apprécient les graves difficultés conjoncturelles justifiant la conclusion d'un accord de maintien dans l'emploi. Des di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L'article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales co...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où de graves difficultés persistent à l'issue des deux ans, un nouvel accord peut être négocié, dans les six mois qui précèdent la conclusion de l'accord initial, dans les conditions définies au I et au II. ». Exposé sommaire : On ne peut pas exclure l'hypothèse dans laquelle, à l'i...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l'ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l'article L. 911‑7. ». Exposé sommaire...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « discrétion », le mot : « confidentialité ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère stratégique des informations qui peuvent être communiquées, liées notamment à la concurrence, il est souhaitable d'imposer non pas seulement une obligation de discrétion, qui laisse une part trop grande à l'interprét...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 3121‑10 », la référence :  « L. 3121‑33 ». Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l'emploi doivent pouvoir déroger à la durée légale du travail.

Au dernier alinéa de l'article L. 612‑8 du code de l'éducation, après le mot : « permanent » , sont insérés les mots : « ou à un surcroît d'activité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'interdire le recours par les entreprises aux stages pour faire face ponctuellement à des surcroîts d'activité.

I. – Après le mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « qui garantissent en particulier : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les dix alinéas suivants : « – l'indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organisme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑86 est ainsi rédigée :« au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'é...

I. –Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 64. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l'encadrement  des licenciements collectifs.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre d'un bassin d'emplois, l'entreprise qui en a la capacité financière doit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233‑84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorati...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le montant de l'indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud'homal. Le recours à un barème doit s'entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonct...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 6332‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d'emploi les moins formés dans le cadre des contrats de professionnalisation ». Exposé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue. ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l'entreprise considérée. ». Ex...

Après le mot : « salaire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjud...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Durant cette période, les dividendes versées aux actionnaires ne pourront excéder 80 % de ceux versés au cours de l'année précédant l'accord. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice social, il apparaît essentiel que les actionnaires se joignent à l'effort. Ainsi en cas de mise en place d'...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l'ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d'une couverture collective à adhésion obligatoire. « Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l'arti...