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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l'effectivité de cette affectation. Ce délai ne peut pas être inférieur à 12 m...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l'orientation. Cette précision ne figure pas dans l'ANI. Amendement d...

Après la première phrase de l'alinéa 106, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue de répondre aux demandes et observations formulées au sein de l'avis du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : L'entreprise qui souhaite effectuer un plan de licenciement collectif est tenue de consulter le comité d'entreprise. Si un accord n'est pas t...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle consiste en un conseil ou un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification. Son objectif est donc la progression en qualification et non pas le placement en emploi au même niveau de compétences.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l'article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle étant gratuit,  il ne peut en aucun cas nécessiter de mobiliser le compte personnel de formation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une précision de l'Accord National Interprofessionnel.

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une période antérieure » , les mots : « de périodes antérieures ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification. Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d'une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d'indemnisation chômage. ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n°       du     relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L'objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « V. – L'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécess...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Le salarié doit en être informé. Dans l'hypothèse où le salarié n'en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit à l'information de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « même code » les mots : « code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot "tard", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93: " le premier janvier 2015" Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi qui nous est présentée devait sécuriser l'emploi, or cet article est à l'opposé même de la sécurisation. En effet, il organise la précarité en prévoyant que certains salariés qui ne travailleraient qu'une partie de l'année de manière fractionnée, ne bénéficieraient pas de droit aux allocations c...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur le fondement d’un » les mots : « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionne...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Ce titre VII décrit à l'alinéa 10 à 17 et visant à modifier les délais de prescription ne s'inscrit pas dans l'objectif de sécurisation de l'emploi.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.