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Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu'il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l'OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu'il porte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l'emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représentants élu...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

Après l'alinéa 110, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1233‑57‑9. – L'autorité administrative visée aux articles L. 1233‑57‑1 et L. 1233‑57‑3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à un document de la législation visée aux arti...

Supprimer les alinéas 180 et 181. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2323‑17 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux salariés des entreprises de travail temporaire et à des entreprises sous-traitantes fait l'objet d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord est valide si la majorité des membres du comité d'entreprise ne s'y opposent pas au plus tard le lendemain de sa signature. ». Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités du comité d'entreprise de s'opposer à un accord conclu par l'entreprise et les syndicats représenta...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord de maintien dans l'emploi peut s'appliquer à tous les salariés indépendamment de leur durée de travail et du mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords de maintien dans l'emploi peuvent également s'...

À l'alinéa 6 substituer au mot : « engage » les mots : « peut engager ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire de la négociation triennale sur la mobilité interne une simple possibilité : si les entreprises doivent s'approprier la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), celle-ci n'a pas vo...

Supprimer les alinéas 111 à 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'...

L'article L. 3141‑5 du code de travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les périodes d'arrêt de travail pour maladie. » Exposé sommaire : Dans sa décision du 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a affirmé que le droit au congé annuel ne saurait être interprété de manière restrictive. En effet, la finalité du congé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l'accord et du refus du ou des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 124, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation de l'indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l'absence de décision de validation ou d'homologation.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 » les mots : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre l...

Substituer aux alinéas 154 à 160 les trois alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un article L. 1235‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :