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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 151, insérer les deux alinéas suivants : « XXII bis. – Après l'article L. 1233‑63 du même code, est inséré un article L. 1233‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑63‑1. – Lorsque l'employeur envisage de procéder à dix ruptures de contrats de travail pour motif économique dans les situations visées à l'article L. 1237‑16, il n'est...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés : « À l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d'entreprises peuvent être conclus, sous réserve d'avoir été approuvés à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 13 qui, en rendant obligatoire la validation ou l'homologation des plans de licenciement collectif, réintroduit dans le droit du travail, l'autorisation administrative de licenciement. La suppression de cet article rétablit l'état actuel du droit, c'est à dire ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l'accord de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'utilisation des sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'homologation du document unilatéral de l'employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'article L. 3123‑15 ne sont pas applicables en cas d'avenant temporaire prévu à l'article L. 3123‑25. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail d'un contrat par une convention ou un accord de branche étendu. ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La qualification d'individuel d'un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d'éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entre...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑14‑5. –En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emploi correspondant à la nouvelle durée du travail sollicitée dans les conditions prévues à l'article L. 3123‑8 du même cod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3121‑38 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du forfait en heures, instrument de flexibilité salariale.

Après la première occurrence du mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « si les conditions de l'article L. 1233‑3 sont réunies. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article L5125‑2 du code du travail proposée par le texte du projet de loi revient à qualifier le licenciement en dehors de toute appréciation de la réali...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 2242‑21 – En cas de graves difficultés conjoncturelles dont le diagnostic doit être partagé avec les organisations syndicales représentatives ou la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de l...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment par les maisons de l'emploi ou à défaut par les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et l'ensemble des réseaux d'accompagnement socio-professionnel, ». Exposé sommaire : Au sein des bassins d'emplois, les structures loca...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation de l'ensemble de ces dispositifs pour en mesurer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, sur l'évolution des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les homme...

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « vingt et un jour » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « Tout licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au versement d'u...