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Substituer aux alinéas 15 à 19 les sept alinéas suivants : « Il évalue notamment : « 1° La correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, en détaillant ces éléments à l'échelle nationale...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérés de la taxe visée aux articles 269 à 283quinquies du code des douanes, les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination d'un port fluvial et réalisés dans le cadre d'un transport multimodal, en complément d'un achemin...

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l'article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. – Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges lié...

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit le prix de vente des marchandises qu'elles livr...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Celui-ci ne change pas le sens de l'amendement proposé mais permet une formulation cohérente avec la terminologie de l'art. 2111‑9 du code des transports auquel il est fait référence.

I. – Pour prendre en compte la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, les redevables autres que ceux visés à l'article L. 3221‑1 du code des transports appliquent de plein droit les dispositions prévues au présent article. II. –Le prix afférent à la marchandise transportée prend en compte de plein droit les charges liée...

I. – L'article 269 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :« Sont toutefois exonérées de la taxe visée aux articles 269 à 283quinquies du code des douanes, les entreprises de distribution d'énergies approvisionnant à domicile les particuliers, les exploitants agricoles et les entreprises. » II. – La perte de recettes pou...

Les parcelles, parties de parcelles ou ensembles immobiliers listés ci-après, appartenant au domaine public fluvial de l'État confié à Voies navigables de France en vertu de l'article L. 4314‑1 du code des transports, peuvent, après déclassement, être apportés en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté des ministres chargés des...

Après l'alinéa 26, insérer les soixante-huit alinéas suivants : « Chapitre II bis : « Réglementation sociale « Art. L 5562-3-1.– Les dispositions suivantes, sous réserves d'exhaustivité, constituent les conditions de la République française relatives aux équipages des navires immatriculés sous pavillon de premier registre français et devant ...

Titre VII Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Art... Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Il comprend un siège, des directions techniq...

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ou de la majoration définie à l'article 7 de la présente loi, majorent de plein droit le prix des marchandises qu'elles vendent. ...

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5314‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5314‑12. – Dans chaque port maritime relevant du présent chapitre, les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements où sont ...

À l'échéance de l'autorisation d'occupation temporaire détenue par la chambre de commerce et d'industrie du Var sur une partie du domaine public de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre, les agents publics affectés à cette exploitation sont mis, pour une durée de dix ans, à la disposition du délégataire désigné par l'État à cette date pour la con...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Toute somme acquittée par un donneur d'ordres et perçue par un transporteur routier au titre de la majoration instituée par le premier alinéa du présent article, est due, dans son intégralité, au Trésor public. « Dans le cas où la différence entre la somme perçue par le transporteur...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports fer...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L 3222‑3 en application de l'article L 3222‑9 du code des transports f...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « établie », les mots : « ou tout autre document commercial établi ». Exposé sommaire : Le texte proposé indique que la facture doit faire apparaitre la majoration. Le caractère d'ordre public accordé aux dispositions de cet article L. 3222‑3 en application de l'article L. 3222‑9 du code des transports fer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Ce rapport présente également les effets de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes et les effets de la majoration prévue au I. du présent article sur les prix...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° du II de l'article L. 1211‑3 du code des transports, après le mot : « correspondances », sont insérés les mots : « , par la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré ». Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos...

I.-L'article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283quinquies. »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations de services dédiées à la préservation de l'environnem...