Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

Après le premier alinéa de l'article L. 225‑35 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume et la structure des effectifs sont prises à l'unanimité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « enrichi » le mot : « complété ». Exposé sommaire : Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d'État. En l'état actuel de la rédaction de l'alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin...

Substituer aux alinéas 30 à 34 l'alinéa suivant : « 4° L'article L. 225‑30 du code de commerce est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑30 du code de commerce stipule que le mandat d'administrateur élu par les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel o...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d'entreprise et fait l'objet d'une information du comité d'entreprise lors de la réunion suivante. ». Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d'une volonté d'associer les...

Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « Tout licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation est nul et ouvre droit, au choix du salarié, à la réintégration dans son emploi ou un emploi similaire ou au versement d'u...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décider », insérer les mots : « la reprise de la procédure et ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l'information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l'avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut ...

Après l'alinéa 106, insérer les deux alinéas suivants : « Si l'autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. « La saisine du tribun...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l'information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ». Exposé sommaire : La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait condu...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ». Exposé sommaire : Le principe même de l'information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur ...

Après le mot : « validation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « ou d'homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l'accord ou du document complet élaboré par l'employeur. ». Exposé sommaire : Les délais d'examen accordés par le projet de loi à l'autorité administrative pour valider ou homologuer un...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « réduction d'effectifs » les mots : « suppression d'emploi ». Exposé sommaire : Les licenciements ne constituent qu'une partie de la réalité des destructions d'emploi dans les entreprises. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet la négociation sur la mobilité professionnelle dans le cadre de mes...

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Art. L. 3123-25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « l'existence d'un motif économique réel et sérieux de licenciement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 1°A De l'existence d'un motif économique réel et sérieux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l'allocation d'assurance chômage soient transférables en intégralité. C'est le sens de cet amendement.

Après le mot : « signataires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsqu'il estime que les engagements souscrits, notamment en matière de maintien de l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, ou que la situation économique de l'entreprise a évolué de manière significative. Le président du tribunal de grande instanc...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence des mots : « d'indemnisation, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont suspendus le temps de l'exécution d'un nouveau contrat. Ils sont immédiatement mobilisables en cas de perte de cet emploi, y compris si l'exécution de ce dernier était insuffisante pour ouvrir une nouvelle période d'indemnisation. Les ac...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement entend interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.