Agriculture alimentation et forêt
(Article 36)

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'auto-saisine de la commission départementale de la préservation des e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il définit des objectifs de réduction du rythme de changement d'affectation de ces espaces applicables dans chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, en prévoyant notamment qu'il défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le transfert à l'ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires risque de poser des conflits d'intérêt, au regard notamment du financement mixte de cette agence. Ils considèrent au regard des enjeux fondamentaux de santé publique...

Après l’article 33 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. » Exposé sommaire : La filière forestière pri...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agr...

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l’amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamm...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Après l’article 33 quinquies, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effe...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-4-2 du même code est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce peut être instauré en période de crises con...

Insérer un article ainsi rédigé : « – Après l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611–4–2– ainsi rédigé : « Art. L. 611–4–2– Une conférence bisannuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs est organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compét...

Après le quatrième alinéa de l’article L692-1 du Code rural et de la pêche maritime, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Il analyse les variations des prix des produits alimentaires et publie tous les mois des données sur les prix des produits de grande consommation vendus par la grande distribution. Il opère un suivi régulier de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le a) de l'article 461-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré. ». Exposé sommaire : La récupération des terres en friches dans les régions d'Outre-mer est un enjeu majeur pour l'agricultu...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « ainsi qu'un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer». Exposé sommaire : Il est important qu'un représentant de l'ODEADOM soit associé aux travaux du COSDA.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , hors aides du premier pilier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « a)  bis L'article 181‑17 est ainsi modifié : « - à la première phrase, les mots : « vente ou de location » sont remplacés par les mots « division volontaire, en propriété ou en jouissance » ; « - la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de leur signature concernant les actes...

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contrat vise notamment à décliner les orientations du plan régional de l'agriculture durable telles que définies à l'article L. 111‑2‑1. Il est présenté pour avis au comité consultatif instauré à l'article L. 181‑25 par la loi n°      du       d'avenir pour l'ag...

À l'alinéa 5, après le mot : « comprennent », insérer les mots : « notamment le soutien de la production agricole, le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, la gestion durable de ressources, le renforcement des capacités de formation et d'innovation, le maintien et le développement de l'emploi, la coopération ré...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L.111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricole...