Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 actuel prévoit que l'article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé. Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des fi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté. Il convient de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. » Exposé sommaire : Il convient que les commissions compétentes du Parlement soi...

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'é...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les...

Compléter la première phrase par les mots : « , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique ». Exposé sommaire : Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « qui doivent s'équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu'aux dépenses dédiées correspondantes ». Exposé sommaire : Principe de bonne gestion, et de clarification générale.

À l'alinéa 2, après le mot : « civils », insérer les mots : « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Exposé sommaire : La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles déontologiques s'appliquant aux fonctionnaires s'appliquent aux agents contractuels. ». Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s'appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'instance délibérative de ». Exposé sommaire : Il importe de préciser qu'il s'agit des règles de fonctionnement au sein de l'instance délibérative, et ce d'autant que l'article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il signale au Président tout éventuel conflit d'intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. » Exposé sommaire : La lecture des déclarations d'intérêts des autres membres de l'institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d'intérêt personnel entre les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les vacances de postes.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis A. Comité consultatif national d'éthique. » Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institut...

Rédiger ainsi cet article : « Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d'une personnalité morale, qui contribue à l'écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi. « Une autorité administrative indépe...

À l'alinéa 2, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou proposition » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis. Comité consultatif national d'éthique » Exposé sommaire : L'exclusion du Comité consultatif national d'éthique de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut ad...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à l'exception des fonctionnaires » Exposé sommaire : La proposition de loi soumet les membres des AAI et des API aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de 3 ans après la cessation de leur mandat. Les personnes con...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur proposition du membre le plus âgé, » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « , lorsqu'elle s'exerce à plein temps, » Exposé sommaire : L'incompatibilité générale et absolue entre la qualité de Président d'une AAI ou d'une API et l'exercice de toute activité professionnelle ou emploi public apparait manifestement excessive. Il ...