Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 8)

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 actuel prévoit que l'article 26 bis de la loi n°90‑55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ... abrogé. Or cet article 26 bis stipule « La commission nationale des comptes de campagne et des fi...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d'Ethique est une autorité indépendante, continument renforcée depuis sa création, et les lois successives relatives à la bioéthique de 2004 et 2001 l'ont conforté. Il a acquis une place émitente dans la société française et est entendu et écouté. Il convient de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles. » Exposé sommaire : Il convient que les commissions compétentes du Parlement soi...

À la deuxième phrase, après le mot : « comporte », insérer les mots : « dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'é...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette présentation stratégique, pour chaque autorité publique indépendante et pour chaque autorité administrative indépendante, est attachée au rapport d'activité défini à l'article 22 de la présente loi. » Exposé sommaire : Rendre lisible l'activité des AAI et API au même titre que toutes les...

Compléter la première phrase par les mots : « , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique ». Exposé sommaire : Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « qui doivent s'équilibrer, les recettes affectées ne pouvant être utilisées qu'aux dépenses dédiées correspondantes ». Exposé sommaire : Principe de bonne gestion, et de clarification générale.

À l'alinéa 2, après le mot : « civils », insérer les mots : « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Exposé sommaire : La qualité intrinsèque et la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière doit leur ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les règles déontologiques s'appliquant aux fonctionnaires s'appliquent aux agents contractuels. ». Exposé sommaire : Il ne peut être envisagé que les règles déontologiques ne s'appliquent pas de manière similaire pour toutes les personnes travaillant dans une même instance.

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l'instance délibérative de ». Exposé sommaire : Il importe de préciser qu'il s'agit des règles de fonctionnement au sein de l'instance délibérative, et ce d'autant que l'article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il signale au Président tout éventuel conflit d'intérêt qui lui serait apparu à cette occasion. » Exposé sommaire : La lecture des déclarations d'intérêts des autres membres de l'institution à laquelle il va siéger peut révéler des concordances ou des discordances d'intérêt personnel entre les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose par délibération, un candidat à l'autorité de nomination. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les vacances de postes.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8bis A. Comité consultatif national d'éthique. » Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institut...

Rédiger ainsi cet article : « Une autorité publique indépendante est une institution de plein droit, dotée d'une personnalité morale, qui contribue à l'écoute des évolutions de la société française, à en déceler les tendances et à mesurer et dire en quoi elles peuvent être accompagnées au regard de la loi. « Une autorité administrative indépe...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité. » Exposé sommaire : Cette information constitue une précision utile et participe de la volonté de renforcer la transparence du fonctionnement des AAI et des API.

Après le mot : « questions », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « qu'ils ont eu à connaitre dans le cadre de leur fonction. » Exposé sommaire : Même limitée à une année après la fin de leur fonction au sein d'une AAI ou d'une API, la restriction de la liberté d'expression prévue par cet alinéa est manifestement exc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans l'un des cas de figure prévus au présent article, lorsqu'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'abstention de signatu...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres ...

Au 3° de l'article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ». Exposé sommaire : Le rapport n°332 du séna...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : L'exclusion du médiateur de l'énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu'au regard de son statut adminis...