Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 45)

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces contrôles s'assurent, en tant que de besoin, que les clauses de départ des personnes mentionnées au I, telles que négociées à leur arrivée, ne sont pas modifiées lors du départ effectif et ce quelle que soit la cause dudit départ. » Exposé sommaire : Trop souvent les clauses confidentielle...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 7° Un régime de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société, sanctions qui peuvent aller de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute, éventuellement cumulables. » Exposé sommaire : Ce qui n'est pas énoncé n'existant pas...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « externe », insérer les mots : « , lui-même régulièrement certifié, » Exposé sommaire : Le développement de la démarche qualité dans les entreprises dites de production s'est largement répandue dans les entreprises de service, et notamment dans les entreprises d'expertises et d'audit. Dive...

Est publiée, en annexe aux comptes déposés à titre statutaire et selon les normes en vigueur, et en cohérence avec le chiffre d'affaires annuel total publié en euro, la part provenant de chaque État dans lequel l'entreprise, directement ou au travers d'une de ses filiales, est implantée. Exposé sommaire : Cette rédaction ouvre une voie simple...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire décidées par les instances d'administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale. Les rémunérations variables, de quelque nature qu'elles soient, dont les avantages escomptés ultérieure...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « commerciale », les mots : « financière, commerciale, de production, d'extraction ou de services » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d'exposition » d'une société à ses seules activités commerciales.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'un...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d'administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d'être rendues exécutoires. Les rémunérations variables sont votées en Assemblée Générale avant d...

Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ses comptes, la part de son chiffre d'affaires en provenance de chaque région française. Exposé sommaire : Il convient que les Conseils Régionaux, en charge du développement économique, puissent s'appuyer sur des données économiques consolidées publiées, et non pas seulement sur des informat...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. - L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des mino...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu'elle qu'en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d'embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d'embauche ou de ré-embauche, approuvées par le conseil d'administrati...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code du commerce est complété par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. - L'abus de majorité se caractérise par des décisions prises à l'encontre de l'intérêt social d'une société et dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minor...

À l'alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n°     du       relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de la...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...