Création architecture et patrimoine
(Article 3)

Rédiger ainsi le onzième alinéa : « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur ...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de signature de la convention dans un délai de 15 jours ou en cas de désaccord sur le prix et les délais de réalisation de l'opération, ceux-ci sont fixés par les services régionaux de l'archéologie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de défaillance du prestataire d'une f...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans la durée ». Exposé sommaire : Le conventionnement est un dispositif qui doit demeurer souple et doit en conséquence avoir une durée limitée.

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

Substituer aux alinéas 2 à 21 l'alinéa suivant : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Après l'article L. 151‑25 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des seuils d'intervention obligatoire de l'architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l'article 4 de la...

Après le mot : « cessions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « parvenues au stade de la promesse de vente à la promulgation de la présente loi et dont la réalisation serait menée à son terme. ». Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestatio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris à celles portant sur des œuvres dont les droits d'auteur auraient été légués à des fondations et associations reconnues d'utilité publique au décès de l'auteur et avant la promulgation de la loi n° du relative à la libe...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « mise en valeur » le mot : « valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine, qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est un excellent com...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. »....

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État reconnaît le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le développement de la culture dans notre pays et leur apporte son soutien. Il organise une observation précise des politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales et leurs groupements. ». E...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « plan de mise en valeur » les mots : « plan de valorisation ». Exposé sommaire : Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine qui dispose de sa propre temporalité et qui est moins fragile juridiquement, est ...

À l'alinéa 95, substituer aux deux occurrences des mots : « de la cité historique » les mots : « du site patrimonial protégé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel