Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L'exposé des motifs précise que « ce pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Compléter l'alinéa 1, par les mots : « et de sa diffusion ». Exposé sommaire : Il revient à l'État et aux collectivités, quand ils mettent en œuvre une politique destinée à encourager la création artistique, de veiller concomitamment aux conditions de sa diffusion afin de donner une dimension territoriale à cette politique.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 12, insérer les mots : « Dans des cas exceptionnels fixés par décret, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 24 relatives aux abords d'un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « pé...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes ; ». Exposé sommaire : Notamment en raison du développement des technologies numériques, il parait important de rappeler que l'égal accès des citoyens à la création artistique doit, strictement, se faire dans le respect du droit des auteurs et des ...

À l'intitulé du chapitre V, substituer au mot : « supérieur » le mot « artistique ». Exposé sommaire : Il parait important de traiter dans ce chapitre V, non seulement de l'enseignement supérieur maiségalement de l'enseignement artistique pour prendre en compte l'enseignement dispensé dans les conservatoires et lesécoles de musique, danse ...

À l'alinéa 8, après le mot : « État » insérer les mots : « , de membres d'associations nationales du patrimoine ». Exposé sommaire : Il paraît important de prévoir la présence de membres des associations du patrimoine au sein de la commission nationale des cités et des monuments dont l'expertise est démontrée. L'éclairage apportée par le...

À l'alinéa 11, après le mot : « territoriales, » insérer les mots « les associations, ». Exposé sommaire : Bien que dans cette disposition le terme « notamment » ne soit pas exclusif, il paraît important de prendre en compte la place et le rôle des associations.

I. - À l'alinéa 76, après le mot : « droit » insérer les mots : « et fiscaux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 67, après le mot : « conditions » insérer les mots : « les paysages et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'expliciter l'intérêt de la préservation des paysages au titre de la sauvegarde du patrimoine.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment des métropoles souhaitent s'y engager. De fait, une collectivité t...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans locaux d'urbanisme visent l'inventaire général du patrimoine culturel cité à l'article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités loc...

À l'alinéa 13 substituer aux mots : « lui fournit » les mots : « fournit à une personne assermentée choisie par l'artiste-interprète ». Exposé sommaire : Il parait important que la transmission des justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d'autres artistes, soit transmise non pas directement à l'artiste-interprète qu...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de val...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, e...

Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé: « Art. L. 122-4-1. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle à but lucratif d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. ». Exposé sommaire : L'article...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 123‑1‑1‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un plan de secteur est établi de plein-droit à la demande de la ou des communes concernées sur le périmètre d'une cité historique. Les orientations d'aménagement et le règlement prévus au prem...

À la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme il est inséré un article L.123-1-5-1ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-5-1. - Le règlement du plan local d'urbanisme en cité historique s'appuie sur un inventaire préalable du patrimoine de la cité historique. « Le règlement et le document graphique comportent des pres...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le 23e alinéa de l'article 30 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de substituer au régime actuel de l'instance de classement un régime d'instance de protection pour les immeubles et les objets mobiliers. Un tel champ d'habilitation inquiète la représentation nationale : pou...