Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er quater)

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premier de la Consti...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , au plus tard le trentième jour qui suit » les mots : « dans un délai de deux mois suivant ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politiq...

Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d'application du cumul des ...

À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont du...

Après l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un article L.O. 128‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 128‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes n'ayant pas exercé ou n'exerçant pas un mandat de conseiller municipal, conseiller départemental,conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse ou conseiller de Paris. »....

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de cet article : « 31 mars 2020 ». Exposé sommaire : Près de 80 % des députés siégeant actuellement à l'Assemblée nationale cumulent leurs fonctions parlementaires avec l'exercice d'un mandat local. Une majorité d'entre eux va ainsi préparer les prochaines échéances municipales de 2014. Pour d'a...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si nous sommes conscients que le statut des élus nécessite une refonte importante, il apparaît important d'en limiter la pratique pour rendre aux parlementaires le crédit et la légitimité qui leur sont dus, et qu'attendent nos concitoyens, sans pour autant l'interdire. Il est en effet inconcevable d'in...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont la fonction de président de métropole ». Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît co...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendement propose de limiter l'incompatibilité avec le...

À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de déput...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° La fonction d'élu à un exécutif local dans un État étranger. ». Exposé sommaire : Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d'un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l'article premier de la...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...