Protection de l'enfant
(Après l'article 9)

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans son département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa, remplacer les mots: « l'enfant » par les mots: « le mineur » et les mots: « de l'enfant » par les mots: « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l'article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux...

Au deuxième alinéa de l'article 434‑1 du code pénal, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne plus exempter de poursuite pénale les membres de la famille d'un enfant de quinze à dix-huit ans, victime d'un crime -notamment sexuel- qui ne porteraient pas ces faits à la co...

 « Après l'article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 434‑2‑1.- Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d'une agression sexuelle infligée à un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amend...

À l'alinéa 2 , remplacer les mots : « selon la méthode des tests osseux » par les mots : « à partir de données radiologiques de maturité osseuse ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision reprenant la terminologie juridique de la circulaire du 31 mai 2013 pour désigner les tests osseux.

Compléter l'alinéa 7 par les mots: « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots: « Après la troisième », les mots: « Avant la dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement auprès d'un tiers digne de confiance est une mesure d'assistance éducative et résulte d'une situation de danger pour l'enfant. L'enfant est confi...

À l'alinéa 3, substituer au mot: « général », le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première et à la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot: « service », insérer le mot: « départemental ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...