Loi de finances pour 2014
(Après l'article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d'impôt est égal à : « a) 15 % du montant des équipements et appareils ; « b) 26 % du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir l'éligibilité des appareils de régulation de chauffage au crédit d'impôt développement durable afin de permettre et d'inciter tous les ménages à réaliser des travaux de performance énergétique. En effet, le chauffage en résidentiel représente le premier poste de consommation...

I. – Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 25 % en cas de remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 28 : « c) au 6°, les mots : « 26 % ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 278‑0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la g...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu'elles bénéficient d'un logement en France ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu'ils ne sont pas assujettis ...

Article 60 bis : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France : L’article 171 quater de l’Annexe II du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, insérer après les mots « les personnes » les mots suivants : «Fiscalement domic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des réserves ont été émises sur la dématérialisation de l'information électorale relative aux élections européennes, prévue pour être mise en œuvre à une date trop proche des prochaines échéances électorales. L'application aux seules élections européennes, qui souffrent déjà d'une certaine désaffectio...

Rédigez ainsi cet article : I. L'alinéa 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : "A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacsà usage unique en matière plastique destiné...

L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa du a) du A du I est supprimée. 2° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du b) du même A est supprimée. 3° À l'avant-dernière ligne de la première colonne du même tableau, les références : « des A et B, des A et C, des B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article 164 A est ainsi rédigée : « Les charges déductibles du revenu global s'appliquent à tous les contribuables français sans discrimination eu égard à leur domicile fiscal. » ; 2° À la première phrase de l'article 199 quindecies, les mots : « domiciliés en Franc...

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et du B de l'article 146 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Fbis. - Le B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2014, la même ...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 199 quater F est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ; « b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger » ; « c) Le quatrième alinéa es...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'imp...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux ebis et eter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la ce...