Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier

78 amendements trouvés


23/10/2014 — Sous-Amendement N° 972 à l'amendement N° 324 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2015, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une convergence progressive des prestations familiales pour le privé et le public. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoir la remise au Parlement, par le gouve...

23/10/2014 — Sous-Amendement N° 971 à l'amendement N° 171 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

23/10/2014 — Sous-Amendement N° 970 à l'amendement N° 942 au texte N° 2252 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État se donne pour objectif une organisation territoriale des établissements hospitaliers garantissant un accès équitable aux soins en prenant notamment en compte les besoins de santé identifiés au sein du territoire de santé dans lesquels ces établissements sont implantés ainsi que les...

21/10/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant l'état des dépassements d'honoraires pratiqués, évaluant la mise en œuvre des contrats d'accès aux soins et étudiant les modalités d'un plafonnement des remboursements des contrats de complémentaires santé responsables ayant pour objectif de limiter le reste à ...

21/10/2014 — Amendement N° 572 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mauri...

Le premier alinéa de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles » Exposé sommaire : La politique familiale doit demeurer universelle.

21/10/2014 — Amendement N° 542 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillm...

Au cinquième alinéa de l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et fournissant l'accès au réseau télécom, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'interconnexion des fichiers afin d'améliorer la lutte ...

21/10/2014 — Amendement N° 538 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillm...

Après l'article L. 114‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑14‑1, ainsi rédigé : « Art. L. 114‑14‑1. – Un complément d'informations nécessaire à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales est obtenu s...

21/10/2014 — Amendement N° 532 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynie...

Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : 1° Un taux de cotisation plafond ; 2° Un taux de remplacement plancher ; 3° Une pension de retraite minimale. Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des quatre ...

21/10/2014 — Amendement N° 526 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. ...

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

21/10/2014 — Amendement N° 524 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. ...

I. – L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois po...

21/10/2014 — Amendement N° 514 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynie...

I. – Afin de déployer les actions de coopération et de mutualisation indispensables à l'amélioration de l'efficience, l'État peut autoriser, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et à titre expérimental, les établissements de santé publics situés sur un même ressort territorial à établir une coopération ren...

21/10/2014 — Amendement N° 508 au texte N° 2252 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice...

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

21/10/2014 — Amendement N° 502 au texte N° 2252 - Article 42 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice...

L'alinéa 16 est complété par les mots : « et des objectifs quantitatifs de développement de la chirurgie ambulatoire ». Exposé sommaire : Le développement de la chirurgie ambulatoire constitue un axe majeur de réorganisation de l'offre de soins et d'amélioration de la pertinence des soins, qu'il convient de mentionner explicitement dans le c...

21/10/2014 — Amendement N° 463 au texte N° 2252 - Après l'article 37 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynie...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de la réduction des durées d'hospitalisation par la mise en place de dispositifs d'hébergement des patients préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Le financement des frais d'hébergement est assuré par l'assurance maladie. Le finance...

21/10/2014 — Amendement N° 458 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynie...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au...

21/10/2014 — Amendement N° 327 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Richard

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ». Exposé sommaire...

20/10/2014 — Amendement N° 573 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice...

I. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux arti...