Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 40)

Rétablir l'article 16 bis B dans la rédaction suivante : L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative.

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 221...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 nonies, qui concerne l'évaluation environnementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40sexies qui modifie l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d'aménager plus efficacement les quartiers de gare.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. » Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020.

Rétablir l'article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique.

L'article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. » Exposé so...

À l'article 49, substituer aux mots : « et l'aménagement » les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'i...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera de contribuer au fond de solidarité des communes ...

Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils...

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. Exposé sommaire : Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Le présent amendement entend clarifier l'...