Statut de paris et aménagement métropolitain
(Explication de vote)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et la gesti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conclure une conven...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d'arrondissement, dans les conditions qu'il détermine, le nettoy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À Lyon et Marseille, les logements dont l'attribution …(le reste sans changement) » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'ut...

À l'alinéa 25, après le mot : « Paris », insérer les mots : « , ou dans les communes limitrophes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de « clubs de jeux », pendant une durée de trois ans à compter du 1erj...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et l'aménagement », les mots : « , l'aménagement et l'exploitation commerciale ». Exposé sommaire : L'article 49 prévoit la remise d'un rapport d'information sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État dédié à la conception et l'élaboration du schéma d'ensemble et des projets d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, quiCoordonne l'entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en matière d'interdiction de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d'une opération d'intérêt national tel que défini à l'article L. 102-12 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simult...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 221...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2511‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À Paris, le maire d'arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d'utilisation du sol...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. » Exposé sommaire : La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit garan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40 decies, qui permet aux autorités municipales de déroger localement aux limites horaires des chantiers fixées par arrêté préfectoral.

Rétablir l'article 16 bis A dans la rédaction suivante : L'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de l'article, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque arrondissement, une enveloppe budgétaire ...

Rétablir l'article 16 bis E dans la rédaction suivante : Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2511‑31-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511‑31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu'il détermine, l'organisation, la création et l...