Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme à l'issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après avoir reçu la demande d'acquisition, l'organisme est tenu de procéder à la vente, dans le respect des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le deuxi...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifs à loyers maîtrisés. ». Exposé sommaire : La décote foncière consentie en faveur des logements locatifs à loyers maîtrisé...

Après le mot : « consentie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Pour la part du programme destinée aux autres logements locatifs à loyers maîtrisés, la décote ainsi consentie est fixée à 50 % de la valeur vénale du terrain. Ces décotes peuvent être réduites afin de tenir compte de la cat...

Alinéa 11, seconde phrase : Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée : Pour les périodes triennales suivantes, une loi fixera les taux de réalisation à prévoir en fonction des résultats d’un bilan tiré de ce qui aura été réalisé au 31 décembre 2015 et des financements disponibles. Exposé sommaire : La détermination d’une date but...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2031 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de reporter à 2031 la date d'atteinte des objectifs de la loi SRU.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation pour les cinquième et sixième périodes triennales du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 15 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2037 les taux prévus au premier ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article L. 302-5. Ce taux de...

Supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la disposition du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré quasi-intenable aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU.

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit : « 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l'échelle de l'établi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de conserver un objectif de 20 % de logements sociaux et non 25 %.

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « si » insérer les mots : « des travaux de dépollution ou ». Exposé sommaire : Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions étab...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des objectifs des documents d'urbanisme et avec un souci de mixité de programmes ». Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le pote...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du p...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « sur présentation par cette dernière d'un projet s'inscrivant » les mots : « dès lors que le projet répond au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme et s'insère ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la mobilisati...