Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas de programme local de l'habitat approuvé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs trè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La mise en œuvre opérationnelle des programmes de logements se fait au niveau des territoires. Jusqu'à présent la majoration du prélèvement est reversée directement aux EPCI pour financer du logement social. Faire transiter ces financements par un fonds national ne pourra que retarder leur utilisation....

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-7 s'effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatifs sociaux de l'ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération inter...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 bisainsi rédigé : « Art. 1387 bis. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Pour les communes qui s'engagent à atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années. C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilit...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302‑5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée ave...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont supprimés ; 1° B Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'est imputé que lorsqu'il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n'ont pas ét...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1– Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d'un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1erjanvier 2013, chaque logement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443‑7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont également...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant, de façon cumulative, d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d'habitants a crû entre les deux derniers recensements de la population et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. » Exposé sommaire : L'augmentation généralisée et uniformisée du seuil minima...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a)bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots :« sur le territoire duquel » ;». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement...