Égalité et citoyenneté
(Article 47)

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « six » est remplacé par le mot « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'un nouveau PLH et après a...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Exposé sommaire : La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est insérée une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3 bis A « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer u...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans révolus peut prétendre, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales accessibles aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, ainsi que des conditions d'accès qui sont réservées à ceux-ci et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

Après le 2° de l'article L. 120‑2 du code du service national, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De veiller à l'organisation du temps de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; ». Exposé sommaire : Le service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission....

L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles ». Exposé sommaire : Cette modification vise à élargir le champ du public concerné par le congé d'engagement, pour tenir compte des réalités d'implication associative, et en cohérence avec le périmètre des publi...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est alors signée entre l'Agence du service civique et l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public ainsi agréés, formalisant le rôle joué et les engagements pris par ces derniers en matière d'accompagneme...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...