Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « dbis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et au plus tard lor...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan ...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan ...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 123‑1‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parc relais désigne une aire de stationnement réservée au stockage des véhicules des personnes ayant recours au covoiturage ou à l'utilisation des transports collectifs situés à proximité. ». Exposé sommaire : ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « , défini par le plan local de l'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité », les mots : « correspondant aux trois quarts ». II.- En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour ...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « Ils peuvent également être syndics de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code gé...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 115, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 115, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 28, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 52, substituer aux mots : « minima des obligations » les mots : « obligations minimales en matière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 53, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « usages » le mot : « objets ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction adoptée aux alinéas 55 et 56 du même article.

Au début de l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 123‑1‑5. », insérer la référence : « IA. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.