Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑6‑1‑1-1. Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme dans des zones qu'elle a d...

Après le mot : « occupants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et à la salubrité publique ». Exposé sommaire : L'autorisation préalable aux travaux de division décrite à l'alinéa 4 étant une mesure de lutte contre l'habitat indigne,tendant à faire respecter les critères de décence du logement, son motif de refus ne peut être fondé sur...

Après la première occurrence du mot : « l' » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal, dans les zones présentant une forte proportion de logements dégradés, ou susceptibles de voir se développer de tel...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des locataires ne peuvent prendre part au vote que sur les questions relatives aux logements conventionnés en application des dispositions de l'article...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les signes et les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Ex...

Supprimer l'alinéa 164. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 18 de l'article 47.

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « et avis de la fédération regroupant les sociétés d'économie mixte » les mots : « , de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365‑2 » II. – En conséquence, procéder à la même s...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « maximale de deux ans ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à uniformiser la durée maximale de prolongation d'un PLH à deux ans,compte tenu des contraintes pesant sur les procédures et le calendrier d'élaboration d'un programme qui, le plus souvent, dépassent un ...

Substituer à l'alinéa 26 les deux alinéas suivants : « 1°A Le sixième alinéa est supprimé ; « 1° À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2°quinquiesAu dernier alinéa de l'article L. 423‑5, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés , par deux fois, par les mots :« du premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L. 423-4.

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « sur le territoire défini dans la convention » les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux ». Exposé sommaire : La convention d'utilité sociale ne définissant pas le champ territorial d'intervention d'une SEM, il convient de supprimer cette référence dans le cadre de la pr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'apport » les mots : « de cession ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code génér...

Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 : « e bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants t...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « elles » le mot : « eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 29, substituer aux mots : « , défini par le plan local de l'urbanisme et compris entre les trois quarts et la totalité », les mots : « correspondant aux trois quarts ». II.- En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le plan local d'urbanisme peut augmenter ce plafond pour le fixe...

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 74 : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d'urbanisme. L'organe délibérant se prononce ensuite sur le projet, éventuelle...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le respect de » les mots : « à respecter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Office foncier de la Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.