Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier

221 amendements trouvés


14/01/2014 — Amendement N° 698 au texte N° 1670 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives aux » les mots : « , en matière de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

14/01/2014 — Amendement N° 697 au texte N° 1670 - Article 73 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives à l' » les mots : « , en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/01/2014 — Amendement N° 696 au texte N° 1670 - Article 74 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des articles L. 123‑13‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2014 — Amendement N° 695 au texte N° 1670 - Article 78 (Adopté)
Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cela » les mots : « ce projet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/01/2014 — Amendement N° 692 au texte N° 1670 - Article 87 (Adopté)
Mme Linkenheld

Substituer à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence en application de l'article 2 de la loi n° 2013‑922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconsti...

14/01/2014 — Amendement N° 691 au texte N° 1670 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – À l'alinéa 171, après le mot : « point », insérer le mot : « permanent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 176, après le mot : « points », insérer le mot : « permanents ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 178, 181, 184 et 186. IV. – En conséquence, à l'alinéa 179, après le mot : « point », insérer ...

14/01/2014 — Amendement N° 690 au texte N° 1670 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 172, substituer aux mots : « de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique » les mots : « permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

14/01/2014 — Amendement N° 689 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
Mme Linkenheld

Substituer aux alinéas 2 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. – La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de la loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme...

14/01/2014 — Amendement N° 688 au texte N° 1670 - Article 64 (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensembl...

14/01/2014 — Amendement N° 687 au texte N° 1670 - Article 71 (Irrecevable)
Mme Linkenheld

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/01/2014 — Amendement N° 686 au texte N° 1670 - Article 74 (Adopté)
Mme Linkenheld

À l'alinéa 13, substituer au mot : « il » les mots : « l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de préciser que la disposition transitoire permet de continuer à gérer les conventions de transfert de COS conclues avant l...

14/01/2014 — Amendement N° 684 au texte N° 1670 - Article 64 bis (Adopté)
Mme Linkenheld

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de 1 à 2 mois le délai permettant à la commission de conciliation visée au premier alinéa de l'article L. 121‑6 du code de l'urbanisme de formuler ses propositions.

14/01/2014 — Amendement N° 683 au texte N° 1670 - Article 64 bis (Adopté)
Mme Linkenheld

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission ne peut être saisie par une commune en vue de régler un différend qui oppose cette dernière à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, et inversement. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les missions de l...

14/01/2014 — Amendement N° 606 rectifié au texte N° 1670 - Article 47 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 423‑13, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , à la commission d'attribution ou au ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le congé de représentation institué par la loi SRU au profit de salariés siégeant au conseil d'administration ou c...

14/01/2014 — Amendement N° 605 au texte N° 1670 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Linkenheld

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°     du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les communes class...

14/01/2014 — Amendement N° 588 au texte N° 1670 - Article 56 (Adopté)
Mme Linkenheld

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , ainsi que la compétence pour conclure l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2 en lieu et place du représentant de l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter les prérogatives déléguées par l'État aux EPCI, qui s'engageraient à assumer la compétence de l...

14/01/2014 — Amendement N° 494 au texte N° 1670 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 12, substituer au mot : « premier » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/01/2014 — Amendement N° 492 au texte N° 1670 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. – Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « Art. L. 111‑6‑1‑3. – ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « à l'article L. 111‑6‑1‑1 » les références : « aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/01/2014 — Amendement N° 489 au texte N° 1670 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « compétent en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/01/2014 — Amendement N° 487 au texte N° 1670 - Article 46 sexies A (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 111‑6‑1‑2. – Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 111‑6‑1‑1 et L. 111‑6‑1‑1-1 sont adressées au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, au maire de la commune, dans les formes fixées par arrêté du ministre chargé du logement. ». Exposé sommaire :...