Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application de l'article L. 443‑13 et du deuxième alinéa du présent article, une part de cet excédent peut être affectée à un emploi librement décidé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Le montant de cette p...

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en séance publique au Sénat, par MM. Dallier (UMP) et Dubois (UDI), visent à sécuriser les présidents et les membres d'un conseil de surveillance d'un organisme HLM ou d'un comité interprofessionnel du logement (CIL) au regard des risques encourus au titre de la prise i...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, vise à élargir l'assiette de la participation des organismes HLM au financement de la rénovation urbaine, au titre de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social, en la fondant non plus sur la ...

Après le mot : « transversales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « ou ciblées, qui peuvent prendre la forme d'une évaluation d'ensemble de l'activité de l'organisme contrôlé, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux et financiers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la portée de la mission d'év...

Substituer à l'alinéa 27 les six alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 301‑5‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 321‑4 par délégation de l'Agence nationale de l'habitat » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - après la premièr...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « expresse » le mot : « préalable ». Exposé sommaire : La transmission de données par la CGLLS doit être soumise à l'absence préalable d'opposition de l'organisme concernée.

Compléter l'alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée : « Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - Les équipements publics dont le financement est prévu par la convention peuvent relever d'un ou plusieurs maîtres d'ouvrage autres que le signataire de la convention. La convention fait état de l'accord du ou des maîtres d'ouvrages sur les conditions de financement et de réalisation des équip...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans les trois ans qui suivent la publication de la loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités te...

A la première phrase de l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « habitation » insérer par deux fois les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissem...

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Conformément à ce qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à réaffirmer le principe d'un transfert automatique de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) pour les communautés d'agglomérat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Lorsqu'une communauté de communes de moins de 30 000 habitants élabore un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'objectif de mixité fonctionnelle figure au cœur du projet de loi en faveur d'un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Néanmoins, introduire une obligation dans le règlement des plans locaux d'urbanisme visant à délimiter des secteurs au sein desquels les opérations d'aménagement devront c...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux deuxième et quatrième alinéa du II de l'article L. 123-1 du présent code », les mots : « tenant lieu de programme local de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le présent amendement tire les conséquences du déplacement de la conférence intercommunale au moment du débat sur les modalités de la collaboration entre l'établissement public de coopération intercommunale compétent et ses communes membres.

Compléter l'alinéa 64 par la phrase : « Ce débat peut prendre la forme d'une conférence intercommunale réunissant, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'ensemble des maires des communes membres . » Exposé sommaire : La mise en place du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ne saurait se f...

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « - des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ; ». Exposé sommaire : En adoptant le projet de modification de l'article L. 515-3 du code de l'environnement, pour assurer notamment...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement afin de compléter l'article L. 213 du code de l'urbanisme afin d'inclure explicitement, dans la liste des biens soumis au régime général du droit de préemption, les cessions de parts de SCI. En séance publique, un autre amendement ...