Égalité entre les femmes et les hommes

I. – L'article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « instance », sont insérés les mots :« ou lorsque un abandon du domicile conjugal avec raison légitime a été notifié au juge des affaires familiale...

I.–  À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241‑1 du présent code. ». Expos...

L'article L. 3123‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑22. – Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. La convention ou l'acco...

Le second alinéa de l'article L. 6323‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un emploi à temps complet. » Exposé sommaire : L'amendement propose de remplacer l'alinéa 2 de l'article L. 6323‑2 du code du travail en remplaçant : « Pour...

L'article L. 1225‑55 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après de la référence : « L. 1225‑52, », sont insérés les mots : « et en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article » ; 2° Les mot...

Une convention ou un accord de branche prévoit les conditions d'organisation d'une journée par an sur le temps de travail consacrée à l'information sur les droits et la protection des salariés, dont les droits relatifs à l'égalité professionnelle et salariale, à l'hygiène, la santé et la sécurité, le harcèlement moral et sexuel, les droits à la...

L'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur recourt aux emplois à temps partiel pour plus de 50 % de ses effectifs salariés, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse doit être obligatoirement maintenue à la hauteur du salaire correspondant à s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les systèmes de classification doivent être établis de manière à écarter toute discrimination en raison du sexe telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droi...

Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n°        du          pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...

Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...

L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...

L'article L. 2241‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette négociation n'a pas été menée, la possibilité de la prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein, lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande, devient une obligation. » Exposé somm...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2°bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à...

Après le 2° de l'article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La possibilité de prise en charge par l'employeur des cotisations patronales additionnelles sur la base du temps plein lorsque le salarié à temps partiel en fait la demande. » Exposé sommaire : La possibilité de prise en charge par l'employeur des ...