Les interventions de Barbara Romagnan sur ce dossier
114 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS44 au texte N° 1380 - Article 5 ter (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hur...
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...
16/12/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1380 - Après l'article 5 bis (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...
16/12/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
16/12/2013 — Amendement N° AS48 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, M. Lie...
I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1 II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé: « Art. L. 2111-1. - Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amen...
16/12/2013 — Amendement N° AS38 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Clergeau, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...
16/12/2013 — Amendement N° CL153 au texte N° 1380 - Article 6 ter (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Il analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les données collectées et analysées dans le cadre du rapport de situation comparée afin de fournir des renseignements ...
16/12/2013 — Amendement N° CL124 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article 155 du Code électoral est ainsi modifié : A la fin de l'article, insérer la phrase : « Le remplaçant ne peut être du même sexe que le candidat.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'attribuer un-e suppléant-e du sexe opposé au/à la candidat-e au scrutin législatif. Dans son Avis n°2013-0613-par-005 du 21 juin 2013 sur ...
16/12/2013 — Amendement N° CL160 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme ...
Après l'article 202-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 202-3.-. Par dérogation au premier alinéa de l'article 202-1, quelle que soit la loi personnelle applicable, tout mariage .contracté en contravention aux dispositions contenues à l'article 146 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa céléb...
16/12/2013 — Amendement N° CL149 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mme...
TITRE I BIS DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LE DROIT DES FEMMES A DISPOSER DE LEUR CORPS Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un nouveau titre dans le projet de loi encadrant les dispositions visant à garantir le droit des femmes à disposer de leur corps et notamment le nouvel article 5quinquies ajouté au Sénat. Ce titre v...
16/12/2013 — Amendement N° CL112 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme ...
Après l'article 15 sexies, ajouter l'article suivant : I. – Après l'article 224-1 du code pénal est inséré un nouvel article 224-1-1 ainsi rédigé : « Le fait d'empêcher une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France de revenir sur le territoire français alors qu'elle est, à l'étranger, victime d'atteintes à sa libe...
16/12/2013 — Amendement N° CL106 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Adopté)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
L'article L316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par l'alinéa suivant : « Le refus de délivrer la carte prévue à l'alinéa précédent ne peut être motivé par la rupture de la vie commune » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 prévoit qu'une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ...
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° AS35 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/12/2013 — Amendement N° CL118 au texte N° 1380 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel
« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié : Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'évaluation des risques pour la santé et la sé...
16/12/2013 — Amendement N° CL170 au texte N° 1380 - Article 23 (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Martine Faure
Rédiger ainsi cet article : I. - Lorsqu'une autorité, une collectivité ou une organisation est appelée, en vertu d'une loi ou d'un décret à désigner un ou plusieurs membres au sein d'une commission, instance consultative ou délibérative mentionnée au II, elle s'assure auprès de l'autorité publique en charge de son secrétariat que, après cette ...
16/12/2013 — Amendement N° CL130 au texte N° 1380 - Article 23 bis (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Orphé, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Aux alinéas 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 20, 22, 25 et 27, substituer aux mots : « minimale de 40 % », les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L'article 23 bis modifie les textes relatifs aux conseils nationaux et locaux des ordres professionnels, afin d'instituer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de ces in...
16/12/2013 — Amendement N° CL111 au texte N° 1380 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme ...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national, intitulé « 39 19 ». Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées ave...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
16/12/2013 — Amendement N° CL169 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Crozon, Mme Lemaire, M. Blein, Mme Pochon, Mme Romagnan, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Le premier alinéa de l'article 33 de la loin° 2013-403 du 17 mai 2013 créant l'article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L. 273-9. Le p...
16/12/2013 — Amendement N° CL116 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
« Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications,...
