Modernisation du système de santé
(Article 17)

Au quarante-troisième alinéa, après le mot : « élus » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil est composé des élus des collectivit...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « rapport » insérer le mot : « est » II. – En conséquence, après le mot : « santé » insérer la phrase suivante : « .Il détermine les solutions techniques permettant d'assurer aux professionnels de santé la simplicité de l'utilisation, la lisibilité des droits et la garantie du paiem...

Compléter l'alinéa 34 la phrase suivante : « Après consultation des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1, un décret fixe les modalités d'application de cette dérogation qui ne peut faire obstacle au droit à l'oubli de certaines informations contenus dans le dossier du patient. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11 ainsi qu'à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111‑6. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mention, au sein du DMP, des info...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du présent ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « actions d'accompagnement » les mots : « projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « En application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de convention ou ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. On distingue les « accords », conclus entre l'assurance maladie et les centres de santé, et les « conventions » liant l'assurance maladie et les professions de santé. L'arbitre mentionné à l'article 17 élabore un projet d'a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité, ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée. ». Exposé sommaire : .Cet amendement p...

Au huitième alinéa, après le mot : « avec » insérer les mots : « ou sans ». Exposé sommaire : En miroir avec la visibilité accrue apportée par le projet de loi de santé aux soins palliatifs, obtenue par le basculement de cette activité des missions de service public, supprimées par la réintroduction du service public hospitalier, dans ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces projets sont conformes à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés, notamment des associations d'usagers du système de santé agréées au titre de l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement fixe les conditions da...

À l'alinéa 16, après le mot : « handicap » insérer les mots : « , de soulagement de la douleur ». Exposé sommaire : Les traitements non curatifs qui apportent un réel soulagement aux patients ne sont pas toujours bien coordonnés en cas de prise en charge successive par différents acteurs de santé. La prise en charge de la douleur doit pouv...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à un cahier des charges » les mots : « au cahier des charges mentionné au dernier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer à la référence  : «  L. 1111‑9 » la référence : «  L. 1111‑19 » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « concernée » les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux praticiens concernés » les mots : « au praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.