Les interventions de Bernadette Laclais sur ce dossier

244 amendements trouvés


18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1719 à l'amendement N° AS978 au texte N° 2302 - Article 38 (Adopté)
Mme Laclais

Au début du quarante-quatrième alinéa, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3221‑2 du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il doit être tenu compte de l'organisation particulière de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans certains cas, les actions peuvent être coordonnée...

18/03/2015 — Amendement N° AS1702 au texte N° 2302 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Laclais

Après l'article L. 111- 8 du code des assurances, il est inséré un article L. 111‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 111-9. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'une pathologie ne nécessitant plus de traitement en raison de sa guérison comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des...

18/03/2015 — Amendement N° AS674 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 7° L'article L. 3222‑1‑1 A devient l'article L. 3221‑5‑1 et est placé après l'article L. 3221‑5 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS1557 au texte N° 2302 - Article 16 (Adopté)
Mme Laclais

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 162‑5‑4, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1700 à l'amendement N° AS970 au texte N° 2302 - Article 27 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette convention prévoit l'articulation de leur projet médical avec celui du groupement hospitalier de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'articulation du projet médical des établissements privés associés avec celui du groupement hospitalier de territoire ...

18/03/2015 — Amendement N° AS1201 au texte N° 2302 - Avant l'article 26 (Adopté)
Mme Laclais

L'Agence régionale de santé veille à ce que l'accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir pour chaque patient un accès aux soins dans ...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1696 à l'amendement N° AS977 au texte N° 2302 - Article 26 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter le quarante-et-unième alinéa par les mots : «, les centres de santé et les maisons de santé. » Exposé sommaire : Les actions des établissements de santé doivent également pouvoir être coordonnées avec les structures telles que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de s...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1697 à l'amendement N° AS977 au texte N° 2302 - Article 26 (Adopté)
Mme Laclais

Au treizième alinéa, substituer au mot : « peuvent mettre » les mots : « mettent ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à rétablir la rédaction actuelle du code de la santé publique. Il est nécessaire de préserver le principe d'un maillage territorial suffisant des PASS.

18/03/2015 — Amendement N° AS1063 au texte N° 2302 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La prise en charge dans le cadre d' » les mots : « L'entrée dans ». Exposé sommaire : Le projet d'accompagnement porté par le texte est sanitaire, social et administratif. Or la rédaction de l'alinéa 8 n'envisage que le volet sanitaire. Il ne s'agit pas d'une démarche médicalisée mais bien d'...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° AS1694 à l'amendement N° AS1325 au texte N° 2302 - Article 14 (Adopté)
Mme Laclais

Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante : « Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou plusieurs plateformes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. ». Exposé sommaire : Sur certains territoires, les établissements...

18/03/2015 — Amendement N° AS1559 au texte N° 2302 - Article 16 (Adopté)
Mme Laclais

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi que la coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale » ; « II. – Le 2° d...

18/03/2015 — Amendement N° AS1059 au texte N° 2302 - Article 22 (Adopté)
Mme Laclais

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Pour l'application des dispositions du présent article, les informations strictement nécessaires au projet d'accompagnement et relatives à l'état de santé de la personne, sa situation sociale et son autonomie, peuvent être échangées et partagées dans les conditions fixées à l'article L. 1110‑4 du code de la santé p...

18/03/2015 — Amendement N° AS1046 au texte N° 2302 - Article 13 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , en lien avec » les mots : « « associant des équipes pluri-professionnelles et ». Exposé sommaire : La coordination entre les établissements de santé et la médecine de ville, via le médecin traitant, se révèlent nécessaires pour une prisé en charge adaptée en santé mentale et en psychiatrie. Cette co...

18/03/2015 — Amendement N° AS107 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/03/2015 — Amendement N° AS82 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS89 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « aux dispositions du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS91 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « en cette qualité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS17 au texte N° 2302 - Article 14 (Tombe)
Mme Laclais

I. – À l'alinéa 13, substituer à la référence : « j » la référence : « l ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

18/03/2015 — Amendement N° AS87 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 42, substituer au mot : « personnes » le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/03/2015 — Amendement N° AS90 au texte N° 2302 - Article 25 (Adopté)
Mme Laclais

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de droits » les mots : « d'un droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.