Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 7)

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques, dan...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements », les mots : « l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagement...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 151‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Chapitre III Prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dans la mise en œuvre des services publics Article ... À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot :« ville », sont insérés les mots : « , aux zones de montagne ». Exposé sommaire : Le diagnostic te...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « établissement » le mot : « élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé » insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2017, ». II. − En conséquence, à la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « tourisme » supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Réaffirmer l'importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne permettant une compensation économique des handicaps naturels et garantissant un développement équilibré de ces territoires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l'agriculture de montagne et le...

À l'alinéa 2,après le mot : « développement » insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « de l'article L. 133‑13 » les références : « des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionnés », les mots : « du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Cette durée peut être prorogée une seule fois de quatre ans » les mots : « L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 1, après le mot : « ordonnance » insérer les mots : « , au plus tard le 31 décembre 2017, ». II. − En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les politiques publiques » les mots : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d'application ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire le principe fondateur, présent dans la loi montagne de 1985, selon lequel les dis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sylvicole » insérer les mots : « , économique et écologique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L. 332-7 du code forestier qui établit les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier, dont s'inspire la présente disposition.

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative » insérer les mots : « après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les unités touristiques nouvelles doivent être prévues par le schéma de cohérence territoriale. Celles situées dans des territoires non couverts par un schéma de c...