Modernisation du système de santé
(Article 2)

Supprimer les alinéas 4, 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture déposé très tardivement propose une rédaction encore plus contraignante que celle inscrite dans le texte de départ puisqu'il rend la mise en place du tiers-payant obligatoire pour les professionnels de santé à échéances précises. Non seulement la ministre ne prend...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé. La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

À l'alinéa 20, après le mot : « une » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur accrédité par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et par une autorisation par la Commission natio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit de transposer aux centres de santé les nouveaux modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Cette mesure n'est pas acceptable, car le dispositif conventionnel ne prévoit pas cette transposition. Or, ce sont les instances conventionnelles qui sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce sont des mesures de simplification et d'harmonisat...

I. – Le Gouvernement est habilité à créer un diplôme d'assistant médico-technique en dermatologie. II. – Les conditions d'admission au diplôme et de déroulement de la formation seront définies après consultation des professionnels concernés. III. – Les conditions d'exercice de cette profession seront définies par arrêté. Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑18 est ainsi rédigé : « Les conditions et modalités suivant lesquelles le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention sont définies par décret en Conseil...

À l'alinéa 16 substituer aux mots : « soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, » les mots : « prise en charge est composée d'une part, des professionnels de santé, membres de l'équipe de soins, qui réalise les actes de prévention, d...

Supprimer le second alinéa de l'article L. 4041‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Dès lors que la société exerce, elle doit être inscrite aux différents Ordres professionnels de ses membres qui notifieront à l'ARS l'inscription de la société. Le 2ème alinéa de l'article L. 4041‑3 instaure une rupture d'égalité avec les autres...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1° Harmoniser les modalités de contractualisation et d'autorisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé, et rendre plus transparente la procédure d'octroi des autorisations...

À l'alinéa 3, après le mot : « publique, » insérer les mots : « des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145-2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l'assuré du trop pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le tabac est un enjeu majeur de santé publique. La prise en charge des personnes manifestant leur souhait d'arrêter le tabac n'est pas chose aisée et nécessite un vrai accompagnement que le médecin tabacologue va effectuer avec son patient. Pour cela, il a, la plupart du temps suivi u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit de donner l'autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance, comme le permet l'article 38 de la Constitution de 1958, sur de nombreux sujets autour des groupements de coopération sanitaires. Cet amendement vise à contester le recours à l'ordonnance. Sous couvert que ce s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 vise à développer la pratique avancée pour les professions paramédicales, créant par la même occasion le métier d'infirmier clinicien. Ce dispositif prévoit le transfert, aux infirmières, de compétences qui appartiennent aux médecins. Ainsi, elles pourront établir un diagnostic, prescrire...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et des conseils nationaux des ordres des professions de santé concernées ». Exposé sommaire : La donnée de santé touchant la personne au plus profond de son intimité, les conditions dans lesquelles les professionnels de santé pourront transmettre des données de santé qui leur ont été confiées aux profes...

L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d'intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 6143‑3. ». Exposé sommaire : L'efficience de la dépense constitue une garantie de la pérennité du système hosp...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et adoptées par les commissions conventionnelles régionales. ». Exposé sommaire : L'article 41 vise à permettre aux partenaires conventionnels de déterminer un ou plusieurs contrats types nationaux, dans le cadre duquel certaines dispositions conventionnelles pourront être modulées et adaptées. L'ob...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le tiers payant n'est obligatoire que dans les situations où il a été institué par la loi pour favoriser l'accès aux soins. ». Exposé sommaire : Chaque professionnel de santé libéral doit être en mesure de proposer le tiers payant mais on ne saurait le rendre obligatoire vis-à-vis de l'intégrali...