Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

162 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 475 au texte N° 2064 - Article 36 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le code rural et de la pêche maritime afin d'étendre l'aménagement foncier, agricole et forestier à l'environnement. L'aménagement foncier et agricole devra également favoriser l'enherbement des cultures et les zones sans pesticides. Ces nouvelles dispositions risquent d'ajouter de...

16/03/2015 — Amendement N° 474 au texte N° 2064 - Article 33 bis (Rejeté)
M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette demande de rapport alourdit le texte. Il est préférable de s'en tenir à la demande de rapport proposée à l'article 33 ter.

16/03/2015 — Amendement N° 473 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia L...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique d'une exploitation agricole ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33, permettant à des propriétaires de biens immobiliers de contracter des « obligations réelles environnementales », ne doit pas empêche...

16/03/2015 — Amendement N° 472 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 risque d'entraver la liberté même d'entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des « obligations réelles environnementales » peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obliger de respecter des contraintes environnementales par...

16/03/2015 — Amendement N° 471 au texte N° 2064 - Après l'article 33 A (Retiré)
M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe L...

L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles intègre un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées près des infrastructures afin de déterminer s'il est possible de les mobiliser dans le cadre de compensations. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi d'avenir agricole, le ministre s'est engagé ...

16/03/2015 — Amendement N° 470 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...

I. – Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de compensation auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et l'exploitant du terrain ou le propriétaire du terrain ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « convention », insérer les mots : « l'exploitant du terrain ou ». ...

16/03/2015 — Amendement N° 469 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet d'instituer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles au bénéfice de l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau droit de préemption qui pourrait directement concurrencer celui déjà exercé par les SAFER.

16/03/2015 — Amendement N° 465 au texte N° 2064 - Article 9 (Adopté)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christ...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. » Exposé sommaire : Si le titre II du te...

16/03/2015 — Amendement N° 454 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « d) Collecte et traitement des données relatives aux prélèvements des différentes espèces, en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ». Exposé sommaire : Si l'ONCFS ne fait pas partie de l'AFB, il semble néanmoins important que des échanges aient lieu entre ces deux in...

16/03/2015 — Amendement N° 397 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Adopté)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Piron, M. Hillmeyer, M. Sauvadet

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages. De nombreuses annonces portant sur des animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinctio...

16/03/2015 — Amendement N° 347 au texte N° 2064 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

Le second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les procès-verbaux des délits et des contraventions de la cinquième classe sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République. « Les procès-verbaux de contraventions de la première à la quatrième cla...

16/03/2015 — Amendement N° 344 au texte N° 2064 - Après l'article 52 (Retiré)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...

16/03/2015 — Amendement N° 336 au texte N° 2064 - Après l'article 36 quinquies (Rejeté)
M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Hillmeyer

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la prise en compte des enjeux en matière de biodiversité lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation. Elle doit ...

16/03/2015 — Amendement N° 328 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Hillmeyer

À l'alinéa 43, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , dont un représentant de l'ingénierie de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la participation d'un représentant du secteur de l'ingénierie de la biodiversité – en tant qu'acteur également mobilisé pour la préservation de celle-ci - au Conse...

14/03/2015 — Amendement N° 938 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un an après la mise en fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de permettre à l'Agence française pour la biodiversité de contribuer à l'indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers ...

14/03/2015 — Amendement N° 468 au texte N° 2064 - Article 24 (Retiré)
Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En Polynésie française, l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l'État et la Polynésie française prévue par l'article R. 3845‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Les dispositions nouvelles de l...

14/03/2015 — Amendement N° 467 au texte N° 2064 - Article 24 (Retiré)
M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Ch...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l'accès rapide aux ressources biologiques. Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compét...