Exposition aux ondes électromagnétiques

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « proposés par les fournisseurs d'accès à internet ». Exposé sommaire : Tous les modems et boitiers multiservices commercialisés au sein de l'Union Européenne sont conformes à la Directive R TTE et notamment à ses exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ils génèrent des niveaux d'expositi...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette disposition qui interdirait l'installation de boitiers multiservices dans les établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans serait sans fondement scientifique et discriminatoire à l'encontre du Wi-Fi. Celle-ci ne figure pas parmi les recommandations de l'ANSES et aboutirait à nourrir des...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'obligation de désactiver par défaut l'accès sans fil à Internet sur tout appareil radioélectrique n'est pas recommandée par l'ANSES dans son avis de 2013. Celle-ci serait en outre contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Elle obligerait tout app...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « mobile », insérer les mots : « pour des communications téléphoniques ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le téléphone mobile est, depuis déjà plusieurs années, un appareil permettant d'accéder à internet, de communiquer par SMS, de jouer, de filmer ou prend...

I. À la première phrase del'alinéa 3, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans ...

Dans l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « modération », le mot : « maîtrise ». Exposé sommaire : Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes : -Un objectif fixé dans la Loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementa...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir en l'état la rédaction de l'article L. 34-9-1 du Code des Postes et Communications Électroniques car les valeurs-limites d'exposition s'appliquant aux équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques en France sont les valeurs-limites recommandées, à cette d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La concertation locale, en particulier entre le maire et l'opérateur, est un élément important auquel toutes les parties prenantes sont très attachées. Celle-ci figure notamment dans le guide développé conjointement par l'Association des Maires de France (AMF) et les opérateurs ainsi que dans les chart...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Une disposition obligeant à inscrire sur l'appareil la recommandation d'utiliser le kit oreillette serait contraire à la Directive R TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Celle- ci amènerait en effet à interdire la commercialisation en France d'appareils portant le marqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3. Les conditions de recensement et de traitement des points atypiques. Ces points, conformes à la réglementation, sont parmi les points les plus exposés aux ondes électromagnétiques à l'échelle nationale. Lorsqu'en un lieu de vie fermé, l'Agence décide qu'un point peut être qualifié d'atypique sur la base des rés...

À l'alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots et le signe : « et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, ». Exposé sommaire : La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d'Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ay...

Au début de l'alinéa 3, après la référence : « 12°bis », insérer les mots : « Et notamment ». Exposé sommaire : La formulation actuelle du 12°bis du II de l'article L.32-1 du Code des Postes et Communications Électroniques est plus forte et de portée plus générale que la formulation indiquée dans la proposition de loi puisqu'elle oblige le...