Transition énergétique
(Article 13)

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la moitié », les mots : « les deux-tiers ». Exposé sommaire : Les objectifs quantifiés et le rythme de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017 ont été fixés lors de la première lecture du texte dans l'article 3 AA, afin de résorber le stock de passoires thermiques. L'article a intégré l...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été votée en séance à l'Assemblée nationale puis confirmée par le Sénat.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V (nouveau). - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouv...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations de méthanisation « Art. L. 515‑32. - L'utilisation de cultures dédiées dans les installations de méthanisation doit rester exceptionnelle et est soumise à conditions. « Le...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9, les deux phrases suivantes : « L'affichage de la durée de vie est obligatoire pour les imprimantes, aspirateurs et lampes à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques à partir du 15 août 2020 et les éléments d'ameublement à partir du 15 août 2022. La durée d'ut...

I. Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La France fixe une stratégie nationale d'économie circulaire qui précise le rôle attendu des différentes parties prenantes. Cette stratégie, issue d'une large concertation, se traduit par un plan de programmation que le Gouvernement soumet au Parlement tous les cinq ans qui permet d'insc...

Après la première occurrence du mot : « masse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « en 2020 et 60 % en 2025 des déchets ménagers et assimilés non dangereux non inerte, ainsi que 55 % en masse en 2020 et 60 % en 2025 des déchets d'activités économiques non dangereux non inerte. » Exposé sommaire : Pour que les eff...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° AB(nouveau) À l'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1, les mots : « une part » sont remplacés par les mots « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergét...

Après la troisième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le tri à la source des biodéchets s'applique également aux professionnels desservis par le service public des déchets ». Exposé sommaire : Tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises et collectivités, doivent pouvoir bénéficier d'une solution adéquate. Pour q...

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ces ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du présent texte, doit être publiée au plus tard le 31 décembre 2015. La justification d'un appel d'offre sur l'effacement dans cet intervalle, entre l'adoption définitive de la loi et la fin de cette année n'est pas évidente. Il est d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit du démarchage (ou droit du « contrat hors établissement ») a été réformé par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Ce dernier apport...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En application de l'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV (nouveau). - Au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d'urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d'être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées, en particulie...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de l'ensemble des possibilités de valorisation en énergie ou en capacité. ». Exposé sommaire : Le mécanisme de capacité prévu par le titre V du code de l'énergie et le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et...

Après le mot : « gazole, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. » Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, comp...