Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 7)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et punis » les mots : « qui ne sont punis que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transaction est applicable aux délits qui ne sont punis que d'une peine d'amende, et non à tous les délits qui prévoient une peine d'amende (dès lors que la plupart des délits prévoient une telle pe...

L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés ; b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou à un proche » 2° Le dernier alinéa est ainsi m...

TITRE II TER ABROGATION DE LA RETENTION DE SURETE Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III, du titre XIX du livre IV comprenant les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, et les articles 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; 2° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 706‑47‑1, ...

L'article 30 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également élire leur domicile auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche du lieu où elles recherchent une act...

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il en informe la personne dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Éta...

Après l'article 723‑27 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑27‑1. – Lorsque le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener à exécution la peine d'une personne détenue ou condamnée, il l'en informe, par tout moyen et sans délai. « La personne dispose d'un délai de...

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation. ». Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté lors de l'étude du texte en commission, ouvre aux officiers de police judiciaire la possibilité de recourir à la transaction pénale pour certaines infractions. Cet amendement propose de supprimer cet article, pour plusieurs raisons. Cette composition pénale simplifiée n'est en l'é...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « informée », insérer les mots : « , dans une langue qu'elle comprend, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'information à la personne retenue doit se faire dans une langue qu'elle comprend. Cette précision apparaît nécessaire pour garantir l'information des personnes ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux à une seule, le nombre d'expertise médica...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « possible », insérer les mots :  « ou que la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte. Il semble contraire au droit d...

À l'alinéa 4, après le mot : « examinée », insérer les mots : « , après qu'elle a été auditionnée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte. Afin d'adapter au mieux les mesures prononcées et de permettre la réussite de cette sortie, il semble i...

À l'alinéa 25, après le mot : « condamnée », insérer les mots : « pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à de la géolocalisation ou des écoutes téléphonique...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » les mots : « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C'es...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues à l'article 712‑8 » les mots : « selon les modalités prévues à l'article 712‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la modification des obligations et interdictions applicables aux détenus, prononcée par le jug...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues à l'article 712‑8, » les mots : « décide, selon les modalités prévues à l'article 712‑6, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « cette ordonnance » les mots : « ce jugement ». III...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un suivi de cinq ans est extrêmement long. Il est en pratique intenable pour une personne condamnée. Les différentes recherches menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne ont montré que des peines de probation manifestement inadaptées accompagnées d'un suivi ...

Au premier alinéa de l'article 397‑4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justic...

L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. L'article 7 abaisse de deux à un an pour les non récidivistes les seuils d'emprisonnement pour lesquels il est possible de faire un aménagement avant incarcération. Cet article est contraire à l'objet du projet de loi qui est de permettre une meilleure pré...