Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 7)

Compléter cet article par les mots : « et le 11° du même article est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132‑45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manif...

Chapitre Ier bis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : La possibilité de faire appel à de la géolocalisation et des écoutes téléphoniques apparaît disproportionnée concernant le suivi des probationnaires. Si le suivi apparaît actuellement comme insuffisant, ce n'est pas à cause de l'absence de possibilité de recours à des « techniques spéciales d'...

I. – Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 1° Faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'État dont elle est ressortissante, conformément à l'...

Après le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un titre VII quater ainsi rédigé : « Titre VII quater : « Justice restaurative « Art. 763‑15. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n°     du      tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, le Gouvernemen...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Exposé sommaire : La référence au « risque grave de renouvellement de l'infraction » n'est pas pertinente concernant la suspension de la détention provisoire : elle est en effet contraire au principe de présomption d'innocence.

Au début de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale » les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de...

Le premier alinéa de l'article 716‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132‑23 du code pénal. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. P...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa de l'article 465‑1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'article 465‑1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'aménagement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les mesures prononcées par le tribunal ne sont pas des mesures d'aménagement mais des peines. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les mots « d'aménagement ».

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », les mots : « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable ». Exposé sommaire : S'agissant de la possibilité de faire de la géolocalisation ou des écoutes téléphoniques, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est trop floue. C'es...

Au livre V du code pénal, après le titre VIIter, il est inséré un titre VIIquaterainsi rédigé : « Titre VIIquater : Justice restaurative « Art. 763‑15 - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la mise en place, dans certaines juridictions, de mesures de just...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV : Juridictions résolutives de problèmes « Art. 706-183 - A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de juridictions résolutives de problèmes, notamm...

L'article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa de l'article, les mots : « A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots :...

L'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé « Les personnes détenues peuvent également élire domicile auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale proche du lieu où elles recherchent une activité. » Exposé sommaire : La loi pénitentiaire a ouvert la possibilité ...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue selon les modalités prévues par l'article 712-6 du présent code, après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'acco...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa répo...

L'article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article est ainsi modifié a) Au début de l'alinéa, les mots : « A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. b) Les mots : « le juge d'instruction ne peut refuser » sont remplacés par les mots :...

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « La juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime, et ». Exposé sommaire : L'amendement CL 8 du rapporteur propose de modifier les règles concernant les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétratio...

Après le mot : « étranger », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement CL 17 du rapporteur propose plusieurs modifications bienvenues, dont la fin de l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger. Cela permet de répondre à un arrêt n° 10-85885 de la Chambre ...